Code Civil

Article 970 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le testament olographe est un testament que la personne rédige elle‑même à la main. Pour qu’il ait force juridique, il doit être entièrement écrit de la main du testateur, comporter une date et être signé par lui. Si l’un de ces éléments manque, le testament olographe n’est pas valable. L’article ajoute aussi qu’aucune autre formalité (témoins, enregistrement, etc.) n’est exigée pour ce type de testament.

Exemple Concret

Par exemple, M. Martin couche sur une feuille, de sa propre écriture : « Je lègue ma voiture à ma fille Claire. Fait le 12/06/2026, signature : M. Martin ». Ce testament est valable car il est entièrement manuscrit, daté et signé. En revanche, si M. Martin avait simplement imprimé le texte depuis son ordinateur, ou oublié la date, ou omis sa signature, le document ne vaudrait pas testament olographe.

Points Clés à Retenir
  • Doit être écrit en entier à la main par le testateur (pas de texte dactylographié ni écrit par autrui).
  • Doit être daté (jour, mois, année) pour être valable.
  • Doit être signé de la main du testateur.
  • L’absence de l’un de ces trois éléments rend le testament olographe non valable.
  • Aucune autre formalité n’est requise (pas besoin de témoins ni d’intervention notariale selon cet article).
  • Le testament olographe présente un risque d’invalidité ou de contestation si les conditions ne sont pas respectées, d’où l’intérêt pour certains d’opter pour un testament notarié sécurisé.

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