L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une donation (un don) devient nulle si le donateur a posé comme condition que le bénéficiaire paie des dettes ou charges qui ne existaient pas au moment de la donation, ou qui ne sont pas précisément indiquées dans l’acte de donation ou dans l’état annexé à cet acte. En clair : on ne peut pas lier un don à l’obligation de régler des dettes futures ou inconnues ; seules peuvent être imposées les dettes présentes et clairement énumérées dans l’acte ou son annexe.
Monsieur A donne sa maison à sa fille en lui imposant de « payer toutes mes dettes ». Au moment de la donation, il n’a que quelques factures, mais après la donation il contracte un prêt important. Si la donation exigeait de la fille qu’elle rembourse ce prêt pris après la donation ou des dettes non décrites dans l’acte, la donation serait nulle. En revanche, si l’acte précisait et annexait la liste des dettes existantes au jour de la donation (par exemple : emprunt X, facture Y), la charge portant sur ces dettes présentes serait valable.
- La donation est nulle si elle conditionne le don au paiement de dettes/charges qui n’existaient pas au moment de la donation.
- Seules les dettes ou charges existantes au jour de la donation peuvent être imposées comme charge.
- Les dettes/charges imposées doivent être expressément indiquées soit dans l’acte de donation, soit dans l’état qui doit y être annexé (inventaire des charges).
- L’objectif est de protéger le bénéficiaire contre des obligations futures ou imprécises imposées après coup par le donateur.
- La nullité vise la donation elle‑même (la condition illicite entraine la nullité de l’acte imposant la charge).