L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand un paiement doit être fait en France, il doit normalement être fait en euros. Il existe toutefois des exceptions : si l'obligation est déjà libellée dans une autre monnaie parce qu’elle vient d’une opération internationale ou d’un jugement étranger, le paiement peut se faire dans cette monnaie ; et, entre professionnels, les parties peuvent convenir de payer dans une devise étrangère si, dans leur secteur, l’usage d’une telle monnaie est courant.
Une PME française achète du matériel informatique à une société américaine et le contrat précise un prix en dollars. Même si le paiement a lieu en France, la PME peut payer en dollars parce que l'obligation est libellée en devise étrangère résultant d'une opération internationale.
- Règle générale : paiements effectués en France = euros.
- Exception 1 : si l'obligation est libellée dans une autre monnaie du fait d’une opération internationale ou d’un jugement étranger, le paiement peut se faire dans cette monnaie.
- Exception 2 (entre professionnels) : les parties peuvent convenir d’un paiement en devise étrangère lorsque l’usage d’une telle monnaie est couramment admis pour l’opération concernée.
- La dérogation par accord n’est admise que pour les professionnels (pas automatiquement pour les consommateurs).
- Le texte ne précise pas les conséquences pratiques (taux de change, risques de conversion) : ces modalités doivent être traitées par l’accord entre les parties ou, à défaut, par les règles générales applicables.