L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand une personne transmet des biens à un de ses héritiers directs (par exemple en échange d'une rente viagère, à titre gratuit, ou en donnant la nue-propriété en réservant l'usufruit à cet héritier), la valeur retenue pour apprécier l'impact sur la succession est la valeur en pleine propriété. Cette valeur est déduite de la « quotité disponible » (la part dont le testateur peut librement disposer). Si le total des donations dépasse cette quotité disponible, l'excédent peut être réduit pour protéger la part réservée aux héritiers réservataires. Mais seuls les autres héritiers en ligne directe qui n'ont pas donné leur accord peuvent demander cette imputation ou cette réduction.
Exemple concret : un parent laisse un patrimoine total de 600 000 €. Il a trois enfants (la réserve héréditaire pour 3 enfants est de 3/4 = 450 000 €, donc la quotité disponible est de 150 000 €). Avant son décès, il a fait une donation d'une maison évaluée 400 000 € à un de ses enfants (même si cette donation était faite en donnant seulement la nue‑propriété ou en échange d'une rente, on retient la valeur en pleine propriété de 400 000 €). Cette valeur est imputée sur la quotité disponible (150 000 €). Il reste donc un excédent de 250 000 € qui porte atteinte à la réserve : les deux autres enfants, qui n'ont pas consenti à cette donation, peuvent demander la réduction de la donation pour rétablir leurs droits réservataires.
- On prend en compte la valeur en pleine propriété des biens transmis (même si la transmission porte sur usufruit, nue‑propriété ou est faite contre rente).
- Cette valeur est imputée sur la quotité disponible (la part dont le testateur peut librement disposer au-delà de la réserve héréditaire).
- Si les donations excèdent la quotité disponible, l'excédent est susceptible d'être réduit (réduction pour atteinte à la réserve).
- Seuls les héritiers en ligne directe (ex. enfants, petits‑enfants) qui n'ont pas consenti à la transmission peuvent demander l'imputation ou la réduction.
- Un héritier qui a consenti à la transmission perd le droit de réclamer ensuite la réduction pour atteinte à la réserve (il ne peut pas contester ensuite).
- L'objectif est de préserver la réserve héréditaire des héritiers réservataires tout en permettant des dispositions entre vifs dans la limite de la quotité disponible.