L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, pendant le mariage, un époux confie à l'autre la gestion de ses biens personnels (ceux qui lui appartiennent en propre), cette gestion est traitée comme un mandat : le conjoint qui administre doit donc se conformer aux règles du mandat (obligations de loyauté, d'exécution, de réparation en cas de faute, etc.). En revanche, sauf si la procuration le prévoit explicitement, le conjoint mandataire n'est pas obligé de "rendre compte des fruits" — c'est‑à‑dire de présenter un décompte formel des revenus (loyers, intérêts, dividendes) perçus dans le cadre de cette administration.
Marie donne à son mari la gestion d'un appartement qu'elle possède seule. Il perçoit chaque mois les loyers et s'occupe des réparations. Comme Marie l'a mandaté, les règles du mandat s'appliquent : le mari doit agir avec prudence et loyauté et réparer les fautes éventuelles. Si la procuration ne lui impose pas expressément de rendre compte des loyers, il n'est pas obligé de fournir un relevé détaillé des loyers perçus (mais il demeure soumis aux autres obligations du mandat).
- Champ d'application : concerne la gestion par un époux des biens personnels (biens propres) de l'autre pendant le mariage.
- Les règles du mandat s'appliquent : obligations générales du mandataire (loyauté, diligence, respect des instructions, restitution, responsabilité en cas de faute).
- Dispense particulière : le conjoint mandataire n'est pas tenu de rendre compte des fruits (revenus tirés des biens) sauf si la procuration l'impose expressément.
- « Fruits » = loyers, intérêts, dividendes et autres revenus produits par le bien.
- La dispense porte sur l'obligation formelle de rendre compte ; elle n'exonère pas le mandataire de ses autres devoirs ni des conséquences d'une mauvaise gestion.
- Il est prudent de préciser dans la procuration les obligations souhaitées (notamment en matière de comptes ou de remise des revenus) pour éviter des litiges.