L'Explication Prémisse
L'article 1165 dit que si, dans un contrat de prestation de services, les parties n'ont pas fixé le prix avant l'exécution de la prestation, celui qui a droit au paiement (le prestataire) peut déterminer lui‑même le montant. Toutefois, s'il y a contestation, il doit expliquer et justifier ce montant. Si le prix a été fixé de façon abusive (excessive ou de mauvaise foi), le client peut saisir le juge, qui peut condamner à des dommages‑intérêts et, si nécessaire, annuler le contrat.
Vous appelez en urgence un serrurier pour ouvrir votre porte sans accord préalable sur le tarif. Le serrurier réalise l'intervention et facture 600 €. Vous trouvez la somme excessive et contestez. Le serrurier doit pouvoir motiver son prix (temps passé, déplacement, urgence, prix des pièces). Si le juge estime que le montant est abusif, il peut condamner le serrurier à rembourser une partie, à verser des dommages‑intérêts, voire prononcer la résolution du contrat si la situation le justifie.
- Champ d'application : contrats de prestation de services (lorsqu'aucun prix n'a été convenu avant l'exécution).
- Qui fixe le prix : à défaut d'accord, le créancier (le prestataire) peut déterminer le montant.
- Obligation de motivation : le prestataire doit justifier le prix en cas de contestation (preuve et explications attendues).
- Sanctions en cas d'abus : le juge peut accorder des dommages‑intérêts et, si nécessaire, prononcer la résolution (annulation) du contrat).
- Ne dispense pas de l'obligation de bonne foi : la fixation du prix ne doit pas être dictée par la fraude ou l'abus manifeste.
- Complémentarité : cet article coexiste avec d'autres règles (protection des consommateurs, clauses tarifaires, obligations contractuelles) qui peuvent offrir des remèdes supplémentaires.