L'Explication Prémisse
Cet article concerne les contrats-cadres (contrats à durée et prestations récurrentes) : les parties peuvent prévoir que le prix sera fixé par une seule d’entre elles. Mais ce pouvoir n’est pas absolu : si l’autre partie conteste le montant, celui qui a fixé le prix doit en expliquer le calcul et les raisons. Si la fixation est abusive (par exemple une augmentation déraisonnable ou non justifiée), le juge peut être saisi et condamner celui qui a abîmé l’équilibre du contrat à réparer le préjudice et, le cas échéant, prononcer la résolution (la rupture) du contrat.
Une chaîne de magasins signe un contrat‑cadre de fourniture avec un producteur : le producteur se réserve le droit de fixer le prix des livraisons chaque trimestre. Après une hausse importante, la chaîne demande des explications. Le producteur doit fournir les éléments (coûts matières, indexation prévue, etc.). Si la hausse est manifestement injustifiée et cause un préjudice à la chaîne, celle‑ci peut saisir le juge pour obtenir des dommages‑intérêts et, si nécessaire, la résolution du contrat afin de mettre fin à l’accord.
- S’applique aux contrats‑cadres (relations durables et récurrentes).
- La clause autorisant une partie à fixer unilatéralement le prix est valable.
- En cas de contestation, la partie qui a fixé le prix doit motiver et justifier le montant.
- Le contrôle judiciaire vise à prévenir les abus (fixation déloyale, augmentations excessives, absence de justification).
- Les sanctions possibles : dommages‑intérêts pour réparer le préjudice et, le cas échéant, résolution du contrat.
- Rappel implicite du devoir de bonne foi dans l’exécution et la fixation du prix : le pouvoir de fixer ne doit pas être exercé de manière abusive.