L'Explication Prémisse
Un acte juridique est toute manifestation de volonté faite pour produire des effets de droit (créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et obligations). Il peut provenir d’une ou plusieurs personnes : s’il y a accord entre plusieurs personnes, c’est un acte conventionnel (ex. contrat de vente) ; s’il émane d’une seule personne, c’est un acte unilatéral (ex. testament). Pour être valable et pour produire ses effets, un acte juridique suit, dans la mesure où cela a du sens, les mêmes règles que les contrats (consentement libre et éclairé, capacité, objet licite, forme requise, etc.).
1) Vente entre voisins (acte conventionnel) : Paul vend son vélo à Léa. Leur échange de consentements et la remise du vélo + paiement forment un acte juridique conventionnel (contrat de vente). Si Léa a été contrainte par Paul, le consentement vicié peut rendre la vente annulable. 2) Testament (acte unilatéral) : Marie rédige un testament pour léguer son appartement à son ami. C’est une manifestation de volonté unilatérale ; elle doit respecter les formes prévues (formule, témoins ou acte notarié selon le type) pour que le legs soit valable.
- Définition : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (créer, modifier, transmettre, éteindre des droits).
- Deux types : actes conventionnels (plusieurs volontés, ex. contrats) et actes unilatéraux (une seule volonté, ex. testament, renonciation).
- Règles applicables : pour leur validité et leurs effets, ils obéissent, dans la mesure du raisonnable, aux règles qui gouvernent les contrats.
- Principes contractuels fréquemment mobilisés : consentement (absence d’erreur, de dol, de violence), capacité des auteurs, objet licite et certain, cause licite, et respect des formes exigées.
- 'En tant que de raison' signifie que les règles contractuelles s’appliquent par analogie sauf disposition particulière imposant des règles différentes.
- Conséquences pratiques : un vice du consentement ou l’absence de capacité peut annuler l’acte ; certaines formes (acte authentique, écrit) sont nécessaires selon la nature de l’acte.