L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si la personne qui détenait un bien ou un droit l’avait obtenu selon un des « mauvais » titres visés par l’article précédent (par exemple par fraude, violence, voie clandestine, etc.), ses héritiers ne pourront pas, eux non plus, devenir propriétaires ou acquérir ce droit simplement en laissant passer le temps. Autrement dit, on ne peut pas réparer une origine juridique viciée du droit en attendant la prescription : le mauvais titre du prédécesseur empêche aussi les héritiers de prescrire.
Supposons que Julie s’introduise dans une maison voisine en utilisant un faux acte ou en chassant le propriétaire par la force. Julie y vit pendant des années puis meurt en laissant ses enfants héritiers. Même si ses enfants occupent la maison longtemps, ils ne pourront pas devenir propriétaires par prescription parce que la détention initiale de Julie reposait sur un titre entaché (fraude/violence).
- L’article vise l’acquisition par prescription (acquisitive) : le temps ne sauve pas un titre initialement vicié.
- L’incapacité à prescrire se transmet aux héritiers du détenteur initial : ils ne sont pas mieux placés que leur prédécesseur.
- Les « titres » visés sont ceux énumérés à l’article précédent (titres entachés comme la fraude, la violence, la clandestinité, etc.).
- Si l’héritier obtient le bien par un autre titre indépendant et régulier, la situation peut être différente ; l’article concerne la transmission d’une détention entachée.
- La charge de la preuve pèse sur celui qui prétend bénéficier de la prescription : il faut démontrer l’origine et la nature de la détention pour savoir si l’article s’applique.