L'Explication Prémisse
Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, la loi part du principe que le locataire a reçu le logement en bon état et qu’il doit le rendre dans cet état à la fin du bail. Cela signifie que, sauf s’il apporte la preuve du contraire, c’est au locataire de prouver que certains dégâts existaient déjà à son arrivée pour ne pas en être tenu responsable.
Vous emménagez dans un appartement sans faire d'état des lieux d'entrée. À votre départ, le propriétaire vous réclame le remboursement des travaux pour des trous dans les murs et des taches au plafond. Comme il n’y avait pas d’état des lieux, on part du principe que vous avez reçu le logement en bon état : c’est donc à vous de prouver que ces défauts existaient déjà (photos prises le jour de l’entrée, témoignage du précédent voisin, message du propriétaire mentionnant un problème, etc.) pour éviter d’en payer la réparation.
- Présomption légale : sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
- Obligation de restitution : le locataire doit rendre le logement dans l’état présumé d’origine.
- Charge de la preuve : le locataire doit prouver que des détériorations existaient déjà à l’entrée pour se libérer de la responsabilité.
- Preuve contraire : peuvent servir de preuves photos datées, témoignages, courriels, devis ou constats antérieurs et rapports d’expert.
- Importance pratique : réaliser un état des lieux d’entrée (et de sortie) protège à la fois le locataire et le propriétaire.
- Portée limitée : l’article concerne la présomption et la preuve ; d’autres règles s’appliquent pour distinguer réparations locatives (à la charge du locataire) et réparations lourdes ou structurelles (à la charge du propriétaire).