L'Explication Prémisse
Si, au début du bail, le bailleur et le locataire ont établi et signé un état des lieux décrivant l'état du logement, le locataire doit rendre le logement dans le même état en se conformant à ce document. Il n'est pas responsable des détériorations qui résultent de l'usure normale (vétusté) ou d'événements imprévisibles et extérieurs (force majeure). L'état des lieux sert donc de référence pour déterminer ce qui relève de la responsabilité du locataire ou non.
À l'entrée, l'état des lieux note que le parquet présente quelques rayures légères et que la peinture des murs est propre. À la sortie, des taches de peinture importantes apparaissent sur un mur et une fenêtre est cassée après une tempête. Le locataire devra réparer les dégâts de peinture (qui dépassent l'usure normale) et remplacer la fenêtre si la tempête est considérée comme force majeure, il ne sera pas tenu pour la casse causée uniquement par la tempête mais sera responsable des dégradations dues à négligence ou usage anormal.
- L'article ne s'applique que si un état des lieux a été réalisé et sert de référence pour l'état du bien.
- Le locataire doit restituer le bien dans l'état où il l'a reçu, conformément à l'état des lieux.
- Exceptions à la responsabilité du locataire : détériorations dues à la vétusté (usure normale) ou à la force majeure.
- L'état des lieux est la preuve principale pour établir les responsabilités entre bailleur et preneur.
- Si des dégâts excèdent l'usure normale ou ne résultent pas d'un cas de force majeure, le locataire peut être tenu de réparer ou indemniser.