L'Explication Prémisse
Cet article dit que le locataire doit utiliser le bien loué de façon raisonnable et conforme à l'usage prévu par le contrat. S'il ne respecte pas cette obligation — par exemple s'il change l'affectation du bien ou s'il l'emploie d'une manière qui peut causer un dommage au propriétaire — le bailleur peut, selon les circonstances, demander la résiliation du bail. La résiliation n'est pas automatique : le juge ou les parties apprécient si la faute mérite la rupture du contrat.
Un particulier loue un appartement pour y habiter. Le locataire installe une petite usine de couture avec machines lourdes et solvants dans le logement ; la vapeur et les produits abîment les murs, et il y a risque d'incendie. Le propriétaire peut demander la résiliation du bail parce que le local est utilisé à un autre usage (activité commerciale) et que cela cause un risque et des dommages au bien.
- Obligation pour le preneur d'user du bien de manière raisonnable et conforme à l'usage prévu par le contrat.
- Interdiction d'employer la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée si cela porte préjudice au bailleur.
- Le comportement du preneur qui cause un dommage au bailleur ouvre la possibilité de résiliation du bail par le propriétaire.
- La résiliation n'est pas automatique : elle dépend des circonstances et de l'appréciation des faits (souvent par le juge).
- La disposition vise tous types de baux (habitation, commercial, professionnel, etc.) selon l'usage convenu.
- Le bailleur peut en pratique combiner la demande de résiliation avec d'autres mesures (réparations, dommages‑intérêts, mise en demeure), selon la gravité de la faute.
- Il appartient généralement au bailleur de prouver la mauvaise utilisation ou le dommage causé par le preneur.