L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les quatre articles qui le précèdent ne s’appliquent pas aux donations qui sont visées au chapitre VIII et au chapitre IX du même titre du Code civil. Autrement dit, certaines donations ont un régime particulier : elles échappent aux règles générales contenues dans les quatre articles précédents et sont réglées uniquement par les dispositions spécifiques des chapitres VIII et IX.
Imaginons que Claire veuille faire une donation qui entre dans la catégorie décrite au chapitre VIII du titre concerné. Même si les quatre articles juste avant l’article 947 prévoient des règles générales (formes, effets, conditions...), celles‑ci ne s’appliqueront pas à la donation de Claire. Il faudra se référer aux règles propres du chapitre VIII pour savoir comment procéder et quelles conséquences juridiques s’appliquent.
- Article d’exclusion : les quatre articles précédents ne s’appliquent pas aux donations visées aux chapitres VIII et IX du même titre.
- Les donations mentionnées dans ces chapitres bénéficient d’un régime particulier et distinct des règles générales.
- Pour connaître les règles applicables à ces donations, il faut consulter les dispositions des chapitres VIII et IX.
- Cet article crée une priorité des règles particulières (chapitres VIII/IX) sur les règles générales énoncées dans les quatre articles antérieurs.
- L’article n’affecte pas les autres donations : les quatre articles précédents restent applicables sauf pour celles expressément visées aux chapitres VIII et IX.