L'Explication Prémisse
L'article impose une règle formelle pour les donations de biens mobiliers (meubles, bijoux, meubles, œuvres, véhicules, etc.) : pour que la donation soit valable, il faut annexer à l'acte notarié un état descriptif et estimatif des biens donnés, et cet état doit être signé par le donateur et par le donataire (ou par la personne qui accepte en son nom). Autrement dit, la donation ne vaut que pour les biens qui ont été précisément listés et estimés dans cet inventaire joint à l'original de l'acte, afin d'éviter les omissions ou contestations.
Mme Dupont veut léguer à sa fille un salon, des tableaux et des bijoux. Le notaire dresse l'acte de donation et y joint un inventaire estimatif signé par Mme Dupont et sa fille, indiquant chaque meuble, chaque tableau et chaque bijou avec une valeur approximative. Si l'inventaire n'avait pas été annexé et signé, la donation ne vaudrait pas pour les objets non énumérés.
- Champ d'application : concerne les donations d'effets mobiliers (meubles, bijoux, œuvres d'art, véhicules, etc.), pas les immeubles.
- Inventaire obligatoire : un état descriptif et estimatif des biens doit être annexé à la minute (l'original) de l'acte de donation.
- Signature requise : l'état doit être signé par le donateur et par le donataire, ou par ceux qui acceptent la donation pour le donataire (représentant légal, mandataire, tuteur…).
- Effet de la formalité : la donation n'est valable que pour les biens figurant dans cet inventaire ; les biens omis ne sont pas couverts par la donation.
- But de la règle : protéger le donateur et les tiers (héritiers, créanciers) contre les fraudes et les contestations sur l'existence ou la valeur des biens donnés.
- Formalisme notarial : la formalité se réalise en pratique chez un notaire, qui conserve la minute et annexe l'état estimatif à l'acte.