L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si une société est dissoute, toute poursuite judiciaire visant les associés qui n'ont pas été chargés de la liquidation (ou leurs héritiers/ayant cause) doit être engagée dans les cinq ans qui suivent la publication officielle de la dissolution. Passé ce délai, ces actions sont prescrites (c’est‑à‑dire que la personne ne peut plus valablement demander judiciairement ce qu’elle réclame).
Trois amis ont une SARL qui est dissoute et la dissolution est publiée le 1er mars 2021. Un créancier qui veut poursuivre l’un des associés (qui n’est pas liquidateur) pour une dette contractée par la société devra l’assigner avant le 1er mars 2026. Si le créancier intente l’action le 2 mars 2026, il se heurte à la prescription et risque de perdre son droit de poursuivre cet associé (même si la dette existe toujours).
- Champ d’application : concerne « toutes les actions » dirigées contre les associés non liquidateurs, leurs héritiers ou ayants cause.
- Point de départ : le délai court à partir de la publication officielle de la dissolution de la société.
- Durée : le délai de prescription est de cinq ans.
- Conséquence : passé ce délai, l’action est prescrite et ne peut plus être valablement exercée en justice.
- Importance de la publication : la date de publication est déterminante ; la prescription ne court pas à partir d’une simple décision interne sans publication officielle.
- Ne couvre pas nécessairement les liquidateurs : les actions contre les liquidateurs peuvent suivre d’autres règles (article distinct).