L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand une société est dissoute et que cette dissolution est rendue publique (par exemple dans un registre officiel), les créanciers ont cinq ans pour engager une action contre les associés qui n’ont pas été désignés comme liquidateurs (ou contre leurs héritiers/ayant cause). Passé ce délai de cinq ans, l’action est prescrite : le créancier ne pourra plus poursuivre ces associés pour les droits liés à la société dissoute.
Marie et Paul sont associés dans une petite société qui loue du matériel. La société est dissoute et la dissolution est publiée le 1er janvier 2019. En 2025, un fournisseur réclame une dette datant d’avant la dissolution et veut poursuivre Paul, qui n’a pas été liquidateur. Comme la demande est faite plus de cinq ans après la publication (au‑delà du 1er janvier 2024), l’action contre Paul est prescrite et il peut opposer la prescription pour être libéré de la poursuite. En revanche, si Paul avait été liquidateur, des règles différentes pourraient s’appliquer.
- Délai extinction : durée de prescription de cinq ans.
- Point de départ : le délai court à compter de la publication de la dissolution de la société (publication officielle au registre compétent).
- Personnes concernées : vise les actions contre les associés qui ne sont pas liquidateurs ainsi que leurs héritiers et ayants cause.
- Exclusion : les liquidateurs ne sont pas visés par cette règle — leur responsabilité peut suivre d’autres règles.
- Effet : la prescription éteint l’action ; passé le délai, le créancier ne peut plus valablement poursuivre.
- Interruption/suspension : la prescription peut être interrompue ou suspendue par des actes juridiques (par ex. reconnaissance de dette, assignation) conformément aux règles générales de prescription.
- Objet : s’applique aux actions liées à la société dissoute (créances et obligations nées en lien avec la société).