L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qu'on peut ou ne peut pas convenir dans un contrat de métayage (partage des produits agricoles entre un propriétaire et un cultivateur). Il permet d'adapter la répartition des produits et des prix (par exemple le propriétaire peut obtenir la toison à un prix inférieur, une part plus grande des bénéfices ou la moitié des produits laitiers), mais il interdit qu'on fasse supporter au métayer seul toutes les pertes : on ne peut pas lui transférer entièrement le risque de l'exploitation. L'objectif est d'autoriser une certaine souplesse contractuelle tout en protégeant le métayer contre une charge de risque excessive et abusive.
Paul met en métayage une ferme à Marie. Ils conviennent que Marie donnera à Paul la toison des moutons à un prix inférieur à la valeur habituelle, que Paul prendra 60 % des bénéfices et qu'il recevra la moitié du lait des vaches. En revanche, s'ils avaient écrit que Marie devrait payer seule toutes les pertes en cas de sécheresse ou d'invasion de parasites, cette clause serait interdite : Marie ne peut pas être tenue de supporter toute la perte de l'exploitation.
- Champ d'application : concerne le contrat de métayage (partage des produits agricoles entre bailleur et métayer).
- Clauses permises : il est possible de prévoir que la toison soit laissée au bailleur à un prix inférieur à la valeur ordinaire.
- Clauses permises : le bailleur peut se voir attribuer une part plus grande du profit.
- Clauses permises : le bailleur peut obtenir la moitié des laitages (produits laitiers).
- Interdiction essentielle : on ne peut pas stipuler que le métayer supportera seul toutes les pertes de l'exploitation.
- Finalité : protéger le métayer contre une répartition totalement déséquilibrée des risques et garantir une certaine équité contractuelle.