L'Explication Prémisse
Avant le mariage, toute modification d’un contrat de mariage (par exemple pour changer le régime matrimonial) doit respecter les mêmes formalités que le contrat initial : elle doit être passée par acte (généralement chez le notaire). De plus, tout changement ou toute contre‑lettre (une convention secrète qui modifie l’accord écrit) n’est valable que si toutes les personnes parties au contrat initial y assistent et y consentent en même temps, ou si leurs mandataires le font à leur place. Pour être opposable aux tiers (par exemple aux créanciers), la modification doit être rédigée à la suite de la minute du contrat de mariage et transcrite par le notaire : sans cette transcription, même un acte en bonne et due forme ne fera pas effet envers les tiers. Après le mariage, on ne peut modifier le régime matrimonial librement : les changements ne sont possibles que dans les cas prévus (jugement en cas de séparation ou de mesures de protection, ou par acte notarié éventuellement homologué selon l’article suivant).
Luc et Marie signent un contrat de mariage chez le notaire prévoyant la séparation de biens. Un mois avant la cérémonie, ils conviennent oralement avec un ami d’un écrit secret (une contre‑lettre) disant qu’en réalité leurs biens seront communs. Quand un créancier réclame une dette de Luc après le mariage, il ne peut se prévaloir de la contre‑lettre si celle‑ci n’a pas été rédigée à la suite de la minute et transcrite par le notaire : le créancier ne sera lié par la modification que si l’acte a été fait dans les formes et joint au contrat initial. De même, si après le mariage Luc et Marie veulent changer leur régime, ils devront soit passer par un acte notarié (et parfois une homologation), soit obtenir un jugement si la loi l’autorise dans les cas prévus.
- Modifications d’un contrat de mariage avant le mariage doivent respecter les mêmes formalités que le contrat initial (acte notarié).
- Toute modification ou contre‑lettre exige la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes parties au contrat (ou de leurs mandataires).
- Les changements et contre‑lettres, même en bonne forme, sont inopposables aux tiers s’ils n’ont pas été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage.
- Le notaire ne peut délivrer de grosses ou d’extraits du contrat de mariage sans avoir transcrit le changement ou la contre‑lettre à la suite de la minute.
- Après le mariage, le régime matrimonial ne peut être modifié librement : seules certaines voies sont possibles (jugement pour cas prévus ou acte notarié, éventuellement homologué selon l’article suivant).