L'Explication Prémisse
Avant le mariage, toute modification d’un contrat de mariage (ou toute « contre‑lettre » qui en cacherait une autre) doit être faite avec les mêmes formalités que le contrat initial : un acte officiel signé en présence des mêmes parties. De plus, ces modifications ne sont valables que si toutes les personnes qui ont signé le contrat initial (ou leurs mandataires) sont présentes et donnent leur consentement en même temps. Pour être opposables aux tiers (banques, créanciers, etc.), ces changements doivent être rédigés et joints à la minute du contrat de mariage chez le notaire ; le notaire ne peut délivrer de copies du contrat sans y avoir transcrit le changement. Une fois le mariage célébré, on ne peut plus modifier librement le régime matrimonial : les variations ne sont possibles qu’à la suite d’un jugement dans certains cas (ex. séparation de biens liée à des mesures judiciaires) ou par un acte notarié, éventuellement homologué conformément aux règles suivantes articles.
Pierre et Marie préparent leur mariage. Avant la cérémonie, ils ont signé un contrat de mariage qui laisse la maison familiale au patrimoine de la mère de Marie. Pierre veut modifier cet article du contrat pour que la maison entre dans la communauté. Ils doivent revenir chez le notaire et établir un nouvel acte signé avec la même forme et, surtout, obtenir la présence et le consentement simultané de la mère (qui était partie au contrat initial) ou de son mandataire. Le notaire devra joindre cette modification à la minute du contrat ; sinon, si la modification est faite « en secret » ou n’est pas transcrite, la banque ne la saura pas et continuera de considérer la maison comme non communautaire. Après le mariage, Pierre et Marie ne pourront plus changer ce point sauf en obtenant un jugement approprié ou en passant par la procédure notariale prévue par la loi.
- Modifications avant le mariage doivent respecter les mêmes formes que le contrat initial (acte notarié, etc.).
- Présence et consentement simultané de toutes les personnes parties au contrat de mariage (ou de leurs mandataires) requis pour toute modification ou contre‑lettre.
- Les changements ou contre‑lettres, même formalisés, sont inopposables aux tiers s’ils n’ont pas été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage (c’est‑à‑dire joints à l’original notarié).
- Le notaire ne peut délivrer de grosses ou d’expéditions du contrat de mariage sans y avoir transcrit la modification ou la contre‑lettre.
- Après la célébration du mariage, le régime matrimonial ne peut plus être modifié librement : modification possible uniquement par jugement dans des cas déterminés (ex. séparation de biens liée à des mesures judiciaires) ou par acte notarié, éventuellement homologué.
- La règle protège les tiers (sécurité juridique) et les parties originelles (éviter des changements unilatéraux ou secrets).
- Le recours aux mandataires est possible, mais leur pouvoir doit être valablement établi et exercé simultanément avec les autres parties.