L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les accords que futurs époux concluent pour organiser leurs relations patrimoniales (régime matrimonial, clauses particulières...) doivent être rédigés avant le mariage et ne deviennent juridiquement applicables qu'à partir du jour où le mariage est célébré. Autrement dit, on peut préparer et signer ces conventions avant la noce, mais elles ne lient les parties ni ne produisent d’effets tant que le mariage n’a pas eu lieu.
Marion et Lucas signent un contrat prévoyant la séparation des biens le 1er juin, leur mariage est fixé au 15 juillet. Si Marion achète une voiture le 10 juin, cette transaction n’est pas régie par le contrat matrimonial (qui ne prend effet qu’à partir du 15 juillet). Si le mariage était finalement annulé, le contrat préparé n’aurait jamais d’effet.
- La convention matrimoniale doit être préparée et signée avant la célébration du mariage.
- L’effet juridique de la convention ne commence qu’au jour de la célébration du mariage (pas d’effet rétroactif).
- Si le mariage n’est pas célébré, la convention n’entre pas en vigueur et n’engage pas les parties.
- Il importe de respecter les formes prévues par la loi pour ces conventions (ex. les règles sur l’acte notarié selon le type de disposition), faute de quoi elles peuvent être contestées.
- Pour la sécurité juridique, prévoir et signer la convention suffisamment tôt permet d’éviter des problèmes si des actes patrimoniaux interviennent entre la signature et la célébration.