L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les accords que les futurs époux concluent sur leur régime matrimonial (par exemple séparation de biens ou communauté) doivent être rédigés avant la cérémonie de mariage. Ces conventions n’ont d’effet juridique qu’à partir du jour où le mariage est célébré : elles ne produisent pas d’effets avant cette date et ne peuvent pas être valablement établies après la célébration pour produire des effets rétroactifs.
Sophie et Karim vont se marier le 15 juin. Une semaine avant, ils vont chez un notaire pour rédiger une convention prévoyant la séparation de leurs patrimoines. Le contrat est signé et restera sans effet tant que le mariage n’est pas célébré ; à partir du 15 juin, cette convention devient applicable. Si le mariage n’a finalement pas lieu, la convention ne produit aucun effet.
- La convention matrimoniale doit être rédigée avant la célébration du mariage (condition de forme temporelle).
- Elle ne prend effet qu’au jour de la célébration : pas d’effet avant le mariage (pas de rétroactivité).
- Si le mariage n’a pas lieu, la convention ne produit pas d’effets.
- Une convention établie après la célébration ne peut pas rétroactivement définir le régime pour la période antérieure au mariage.
- La rédaction se fait en pratique devant notaire pour sécuriser la forme et l’opposabilité, mais l’exigence essentielle de l’article porte sur le moment de la rédaction et du déclenchement d’effet.