L'Explication Prémisse
Les époux peuvent changer leur régime matrimonial (par ex. passer de communauté à séparation de biens) par un acte signé chez le notaire, si ce changement est fait dans l'intérêt de la famille. L'acte doit, si besoin, porter la liquidation du régime ancien (sinon il peut être nul). Les personnes directement concernées (ceux qui figuraient dans le contrat initial, les enfants majeurs) et les créanciers sont informés : chacun dispose de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, le changement doit être homologué par le tribunal. Le changement produit effet entre les époux à la date de l'acte ou du jugement et devient opposable aux tiers après publicité ou trois mois suivant la mention portée en marge de l'acte de mariage; des règles spéciales s'appliquent si des enfants sont sous tutelle ou si un époux est sous protection juridique.
Jean et Marie décident chez le notaire de passer d’un régime de communauté à la séparation de biens pour protéger la petite entreprise de Jean. Le notaire ajoute la liquidation de la communauté (partage des biens communs). Leurs deux enfants majeurs reçoivent une lettre et ont trois mois pour s’opposer. Le créancier qui a prêté à Jean est informé par une annonce légale dans le département et a aussi trois mois pour s’opposer. Si la banque s’oppose, l’acte doit alors être soumis au tribunal pour homologation avant que le changement ne soit définitivement acquis vis‑à‑vis de la banque.
- Changement possible uniquement par acte notarié et dans l’intérêt de la famille.
- Si la liquidation du régime ancien est nécessaire, elle doit figurer dans l’acte sous peine de nullité.
- Information personnelle obligatoire aux personnes parties au contrat initial et aux enfants majeurs; délai d’opposition de trois mois.
- Pour mineur sous tutelle ou majeur protégé, l’information est donnée à son représentant, qui peut agir sans autorisation préalable.
- Les créanciers sont informés par publication d’un avis dans un support d’annonces légales du département du domicile; ils ont trois mois pour s’opposer.
- En cas d’opposition, l’acte notarié doit être soumis à homologation par le tribunal du domicile des époux; la demande et la décision sont publiées selon le code de procédure civile.
- Effet entre époux à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit.
- Opposabilité aux tiers : en principe trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage; néanmoins, même sans cette mention, le changement peut s’imposer aux tiers si les époux l’ont déclaré dans des actes passés avec eux.
- Si l’un des époux a des enfants mineurs sous l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues par la loi.
- Lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection, la modification nécessite l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.
- La modification est mentionnée sur la minute du contrat de mariage modifié.
- Les créanciers non opposants peuvent attaquer le changement pour fraude à leurs droits selon les règles de l’article applicable; les modalités d’application sont précisées par décret.