L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai et la personne qui peuvent demander la révocation d'une donation : si le donateur veut demander la révocation liée à la naissance ou à l'adoption d'un dernier enfant, il doit le faire dans les cinq ans qui suivent cette naissance ou adoption. Cette action est personnelle au donateur : seuls lui-même peut l'engager.
Exemple concret : Paul a donné sa maison à son frère en janvier 2020. En mars 2022, Paul adopte un enfant. Si Paul décide, pour un motif prévu par la loi, de demander la révocation de la donation à cause de cette adoption, il devra saisir le juge dans les cinq ans qui suivent la date de l'adoption (donc avant mars 2027). Si Paul décède avant d'avoir engagé l'action, ses héritiers ne pourront pas la poursuivre, car l'article prévoit que l'action ne peut être exercée que par le donateur lui‑même.
- Délai : l'action en révocation se prescrit par cinq ans.
- Point de départ du délai : la date de naissance ou d'adoption du dernier enfant.
- Qualité pour agir : seule la personne qui a fait la donation (le donateur) peut exercer l'action.
- Nature personnelle : l'action est attachée à la personne du donateur et ne se transmet pas aux héritiers.
- Cet article règle uniquement le délai et la qualité pour agir ; les motifs et conséquences de la révocation sont traités par d'autres dispositions du Code civil.