L'Explication Prémisse
L'article 967 dit simplement que chacun peut organiser la transmission de ses biens par testament et qu'il n'est pas obligé d'utiliser des mots précis : il peut désigner un « héritier » (institution d'héritier), faire des « legs » (donner des biens déterminés) ou employer toute autre formule qui montre clairement sa volonté. L'essentiel est que l'intention du testateur apparaisse ; la dénomination choisie n'empêche pas d'interpréter l'acte selon ce que la personne a réellement voulu. Bien sûr, cette liberté reste soumise aux règles formelles du testament et aux limites imposées par la loi (par exemple la réserve héréditaire).
Exemple : Louise écrit un testament où elle met « je veux que Marc reçoive tout ce que j'ai » sans dire explicitement « je le fais mon héritier ». Même si elle n'emploie pas le mot « héritier », les juges pourront considérer qu'elle a institué Marc héritier, car sa volonté de lui transmettre l'ensemble de ses biens est claire. À l'inverse, si elle écrit « je donne ma voiture à Marc », il s'agit d'un legs portant sur un bien précis, distinct de l'institution d'héritier.
- Toute personne peut disposer de ses biens par testament (capacité requise selon le droit commun).
- On peut instituer un héritier (transmission d'une part de la succession) ou faire des legs (biens déterminés ou sommes d'argent).
- La dénomination employée n'est pas décisive : ce qui compte, c'est la volonté manifeste du testateur.
- La substance prime sur la forme : une expression non technique peut valoir institution d'héritier si l'intention est claire.
- Le testament doit respecter les formalités légales (formules, signature, témoins ou forme authentique) pour être valable.
- La liberté testamentaire est encadrée : elle est limitée par des règles impératives (notamment la réserve héréditaire en faveur des héritiers réservataires).