Code Civil

Article 968 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article 968 du Code civil dit simplement qu'on ne peut pas rédiger un seul et même testament au nom de plusieurs personnes. Autrement dit, si deux personnes (par exemple deux époux ou deux amis) veulent faire des dispositions testamentaires—que ce soit en faveur d'un tiers ou l'une en faveur de l'autre—elles doivent chacune rédiger et signer leur propre testament. On n'a pas le droit d'avoir un « testament commun » dans un même document : chaque volonté doit être exprimée séparément.

Exemple Concret

Exemple concret : Paul et Marie veulent se léguer tous leurs biens l’un à l’autre. Ils ne peuvent pas signer ensemble un seul document indiquant « nous, Paul et Marie, léguons nos biens l’un à l’autre ». Ils doivent chacun rédiger et signer leur propre testament (même contenu possible), ou faire deux testaments notariés distincts, afin que la volonté de chacun soit valable.

Points Clés à Retenir
  • Interdiction d’un testament « commun » : un même acte ne peut porter le testament de plusieurs personnes.
  • Champ d’application : concerne tant les legs au profit d’un tiers que les dispositions réciproques ou mutuelles entre testateurs.
  • Obligation de séparation : chaque testateur doit exprimer sa volonté dans un acte distinct (document séparé).
  • Contenu identique possible : les testateurs peuvent avoir des testaments identiques mais ils doivent être rédigés et signés séparément.
  • But juridique : protéger la liberté et la clarté de la volonté de chaque testateur et éviter les difficultés d’interprétation ou de révocation.
  • Pratique : lors d’un rendez‑vous chez le notaire, on peut établir plusieurs testaments mais en tant qu’actes distincts, signés séparément par chaque personne.

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