L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui a fait une donation (le donateur) peut renoncer, quand elle le souhaite, à se servir d’un motif précis de révocation : la naissance d’un enfant chez le bénéficiaire (le donataire). Autrement dit, le donateur peut déclarer qu’il n’annulera pas la donation si, après le transfert, le donataire a un enfant. Cette renonciation vise à sécuriser la situation du donataire et doit idéalement être formalisée pour être prouvée.
Mme Dupont donne son appartement à son fils Paul en 2024. Pour rassurer Paul, elle inscrit dans l’acte notarié qu’elle renonce à exercer la révocation pour survenance d’enfant. En 2026 Paul a un enfant : grâce à la renonciation de sa mère, Mme Dupont ne peut pas reprendre l’appartement au motif de la naissance du petit-enfant.
- Définition : la « révocation pour survenance d’enfant » est un motif permettant au donateur d’annuler une donation si le donataire a un enfant après la donation ; l’article permet au donateur de renoncer à ce motif.
- Renonciation possible « à tout moment » : le donateur peut décider de cette renonciation avant ou après la donation.
- Effet de la renonciation : elle empêche le donateur d’annuler la donation pour ce seul motif (la naissance d’un enfant du donataire).
- Portée limitée : la renonciation concerne uniquement la révocation pour survenance d’enfant ; elle n’empêche pas d’éventuelles autres causes légales de révocation (par exemple l’ingratitude, selon les cas).
- Preuve et formalités : il est prudent de formaliser la renonciation par écrit, de préférence dans l’acte de donation (acte notarié), afin d’éviter des contestations ultérieures.
- Ne crée pas de droits nouveaux pour l’enfant : la renonciation prive le donateur de ce moyen de révocation, mais elle ne substitue pas automatiquement de droits successoraux au nouvel enfant ; elle sécurise simplement la donation contre ce motif de révocation.