L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles de l'article 815-17 s'appliquent aussi aux créanciers liés à une indivision (les dettes portant sur le bien commun) et aux créanciers personnels d'un indivisaire (les dettes d'une seule personne co‑propriétaire). Toutefois, un créancier personnel ne peut pas demander le partage (la division du bien indivis) si son débiteur lui‑même n'en a pas le droit dans la situation donnée : il ne peut pas se placer dans une situation plus avantageuse que son débiteur. Si le créancier ne peut donc pas provoquer le partage, il peut en revanche saisir et faire vendre la quote‑part de son débiteur dans l'indivision en suivant les procédures de saisie et de vente prévues par le code de procédure civile ; dans ce cas, les règles de l'article 1873‑12 s'appliquent aux effets de cette saisie/vente.
Trois frères héritent d'une maison en indivision. L'un d'eux a des dettes personnelles et son créancier veut récupérer de l'argent. Si les frères se sont engagés à rester en indivision pendant cinq ans, le créancier personnel ne peut pas forcer le partage immédiatement (il ne peut pas obtenir ce que son débiteur ne peut pas obtenir). En revanche, ce créancier peut saisir et faire vendre la quote‑part de son débiteur dans la maison (selon les règles de saisie et vente) ; l'acquéreur achète alors la part et devient titulaire d'une part dans l'indivision (et les règles de l'article 1873‑12 s'appliqueront à cette opération).
- L'article 815‑17 s'applique aux créanciers de l'indivision et aux créanciers personnels des indivisaires.
- Un créancier personnel ne peut provoquer le partage que si son débiteur pourrait lui‑même le provoquer (le créancier ne peut pas se placer dans une position meilleure que le débiteur).
- Si le partage n'est pas possible pour le créancier, il peut saisir et faire vendre la quote‑part du débiteur dans l'indivision conformément au code de procédure civile.
- Les conséquences de la saisie/vente de la quote‑part sont régies par l'article 1873‑12 (effets sur la situation dans l'indivision, entrée de l'acquéreur, etc.).
- La procédure de saisie/vente suit les formes et garanties prévues par le code de procédure civile, ce qui encadre les droits des indivisaires et du créancier.