L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque des biens sont en indivision mais grevés d’un usufruit, les personnes concernées peuvent conclure des accords entre elles pour organiser la jouissance, la gestion ou les charges. Ces conventions suivent en principe les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux conventions entre indivisaires (majorités, formalités, etc.). Elles peuvent être passées entre nus‑propriétaires, entre usufruitiers, entre usufruitiers et nus‑propriétaires, ou encore entre des indivisaires qui n’ont que la jouissance et un nu‑propriétaire unique; cela vaut aussi quand il y a un usufruitier universel.
Trois frères héritent d’un immeuble : leur mère garde l’usufruit (elle peut y habiter ou percevoir les loyers) et eux sont nus‑propriétaires. Ils conviennent d’un commun accord que la mère restera dans l’appartement à condition de payer les réparations courantes et une part des charges, et que les gros travaux seront financés à parts égales par la mère (sur l’usufruit) et par les nus‑propriétaires selon leur quote‑part. Cet accord, conclu entre usufruitière et nus‑propriétaires, organise concrètement qui paye quoi sans saisir le juge.
- Les conventions sont possibles quand des biens indivis sont grevés d’un usufruit : entre nus‑propriétaires, entre usufruitiers, ou entre usufruitiers et nus‑propriétaires.
- Ces conventions sont en principe soumises aux règles prévues dans le chapitre précédent (donc aux mêmes formalités, règles de majorité et, le cas échéant, à l’homologation judiciaire).
- Elles peuvent aussi être conclues entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et le nu‑propriétaire unique de tous les biens.
- Sont visées aussi les conventions entre l’usufruitier universel (usufruit sur l’ensemble) et les nus‑propriétaires.
- Ces accords servent à organiser la jouissance, la gestion, la répartition des charges et recettes, voire la vente ou l’administration courante, mais ne peuvent déroger aux droits légaux impératifs des parties ni aux règles d’ordre public.