L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne a le droit (dans une convention d'indivision ou par testament) d'acquérir ou de se voir attribuer la part d'un indivisaire décédé, ce droit disparaît si elle ne l'exerce pas rapidement. Concrètement, elle doit informer les autres indivisaires survivants et les héritiers du défunt dans le mois qui suit une mise en demeure (une demande formelle) de se prononcer. On ne peut toutefois la mettre en demeure avant que ne soit écoulé le délai légal prévu pour faire l'inventaire et décider (les premiers actes de la succession). Si aucun droit d'acquisition n'avait été prévu, ou s'il est perdu pour défaut d'exercice, la part du défunt revient à ses héritiers ou légataires. Dans ce cas, l'indivision est considérée comme conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
Exemple : Paul et Marie sont indivisaires d'un appartement. Le testament de Paul prévoit que son frère Luc peut racheter la part de Paul. Après le décès de Paul, les héritiers doivent d'abord respecter le délai légal pour établir l'inventaire. Une fois ce délai écoulé, les coindivisaires mettent Luc en demeure de dire s'il veut exercer son droit. Luc a alors un mois pour notifier sa décision aux autres indivisaires et aux héritiers de Paul. S'il ne répond pas dans ce mois, son droit tombe et la part de Paul revient à ses héritiers ; l'indivision continue sans limite de durée à partir de l'ouverture de la succession.
- La faculté d'acquisition/attribution se perd si le bénéficiaire n'avertit pas les indivisaires survivants et les héritiers du prédécédé dans le mois suivant la mise en demeure.
- La mise en demeure de prendre parti ne peut être faite avant la fin du délai légal prévu pour l'inventaire et la délibération successorale (on ne peut pas presser la décision trop tôt).
- Si aucune faculté n'avait été prévue, ou si elle est devenue caduque, la quote-part du défunt revient à ses héritiers ou légataires.
- Dans ce cas, la convention d'indivision est réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
- La notification est formelle et le respect des délais est strict : l'absence de réponse dans le délai entraîne la perte du droit.