L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que lorsqu'une personne bénéficie, dans une indivision, d'une « faculté d'acquisition ou d'attribution » (c'est‑à‑dire le droit d'acquérir ou de se voir attribuer la part d'un coïndivisaire décédé), elle perd ce droit si elle ne l'exerce pas dans un délai très court : elle doit notifier sa décision aux coïndivisaires survivants et aux héritiers du défunt dans le mois qui suit la mise en demeure de « prendre parti » (c'est‑à‑dire d'indiquer si elle veut ou non exercer ce droit). Cette mise en demeure ne peut être envoyée qu'après l'expiration du délai prévu par les règles successorales pour faire l'inventaire et délibérer. Si aucune faculté n'avait été prévue, ou si elle devient caduque, la part du défunt revient à ses héritiers ou légataires, et l'indivision est alors réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
Trois frères — Aline, Bruno et Charles — possèdent un appartement en indivision. Le contrat d'indivision contient une clause donnant à Bruno la faculté d'acheter la part de l'un des autres en cas de décès. Charles décède. Le notaire attend que passe le délai légal destiné à l'inventaire et aux décisions successorales, puis met Bruno en demeure de dire s'il veut exercer son droit. À compter de cette mise en demeure, Bruno dispose d'un mois pour notifier aux coindivisaires survivants et aux héritiers de Charles qu'il achète la part. S'il ne le fait pas dans ce mois, sa faculté devient caduque : la part de Charles revient à ses héritiers et l'indivision continue sans durée déterminée.
- La faculté d'acquisition/attribution doit être exercée par notification aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé.
- Le délai pour agir est d'un mois à compter du jour où le bénéficiaire est mis en demeure de prendre parti.
- La mise en demeure ne peut être faite avant l'expiration du délai légal prévu par les règles de succession pour faire l'inventaire et délibérer.
- Si la faculté n'existe pas ou devient caduque, la quote‑part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires.
- En cas de caducité ou d'absence de faculté, la convention d'indivision est réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
- Pratique : il importe de respecter le formalisme et les délais (notifier les bonnes personnes et garder des preuves) ; en cas de doute, consulter le notaire ou un avocat pour éviter la perte du droit.