L'Explication Prémisse
Cet article permet aux copropriétaires d'un bien (les indivisaires) de prévoir à l'avance ce qui se passera au décès de l'un d'eux : ils peuvent convenir que les survivants, ou bien le conjoint survivant ou un autre héritier désigné, pourront obtenir la part du défunt. Celui qui l'acquiert ou se la fait attribuer doit en tenir compte dans la succession en payant ou en compensant la valeur de cette quote‑part à l'époque de l'acquisition/attribution. Si plusieurs personnes exercent en même temps ce droit, elles s'en partagent la quote‑part du défunt selon leurs droits respectifs dans l'indivision, sauf accord contraire. Ces règles ne portent pas atteinte à d'autres protections légales prévues par les articles 831 à 832‑2.
Trois frères A, B et C possèdent ensemble un appartement, chacun pour 1/3. Ils conviennent qu'au décès de l'un, les survivants pourront acheter la part du disparu. A décède : B et C veulent chacun la part d'A. Ils acquièrent ensemble la 1/3 d'A à proportion de leurs droits (chacun avait 1/3) : B reçoit donc 1/3 + 1/6 = 1/2 et C 1/2. Si le conjoint d'A était désigné pour recevoir la part, il pourrait l'obtenir mais devrait en tenir compte à la succession en payant la valeur de cette 1/3 au moment de l'attribution pour être répartie entre les héritiers d'A.
- Il faut une convention entre indivisaires prévue avant le décès (c'est un accord entre coïndivisaires).
- Au décès, les survivants ou le conjoint/heur désigné peuvent acquérir ou se faire attribuer la quote‑part du défunt.
- La personne qui acquiert/se fait attribuer doit en tenir compte à la succession selon la valeur au moment de l'acquisition ou de l'attribution (compensation/paiement à la succession).
- Si plusieurs exercent simultanément, ils acquièrent ensemble la part du défunt proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, sauf clause contraire.
- La convention peut modifier la répartition entre survivants, mais ne porte pas préjudice aux dispositions spécifiques des articles 831 à 832‑2.