L'Explication Prémisse
Cet article permet aux personnes qui détiennent ensemble un bien en indivision (par exemple des frères et sœurs qui héritent d'une maison) de prévoir, par accord entre elles, que si l’un d’entre eux meurt, les autres pourront racheter sa part — ou que le conjoint survivant ou un héritier désigné pourra se voir attribuer cette part — à la condition de “l’en tenir compte” dans la succession, c’est‑à‑dire de compenser la succession selon la valeur de la part au moment de l’acquisition ou de l’attribution. Si plusieurs personnes exercent ce droit en même temps, elles acquièrent la part du défunt à proportion de leurs droits dans l’indivision ou la succession, sauf convention contraire. Enfin, cet accord ne doit pas porter atteinte à l’application d’autres règles légales prévues aux articles 831 à 832‑2.
Trois frères possèdent ensemble une maison en indivision, chacun pour 1/3. Ils conviennent que si l’un d’eux décède, les deux survivants pourront acquérir la part du défunt. Si l’un meurt, ses deux frères exercent leur droit : chacun acquiert donc la part du défunt au prorata de ses droits (ils avaient chacun 1/3), donc chacun reçoit la moitié de la part du défunt (1/6). Après l’opération, chaque survivant possède 1/3 + 1/6 = 1/2. Si, au contraire, le conjoint survivant du défunt obtient l’attribution de la part, il devra en tenir compte dans la succession — par exemple en payant une somme correspondant à la valeur de la part au moment de l’attribution ou en acceptant une réduction sur sa part d’héritage — selon ce qui est prévu ou nécessaire pour respecter la valeur au moment de l’acquisition.
- Obligation d’un accord préalable entre indivisaires : la faculté doit être prévue par convention entre les co‑indivisaires.
- Bénéficiaires possibles : les survivants de l’indivision, le conjoint survivant ou tout autre héritier expressément désigné.
- Tenir compte à la succession : l’acquéreur ou l’attributaire doit compenser la succession d’après la valeur de la quote‑part au moment de l’acquisition/attribution (paiement ou compensation dans le règlement de la succession).
- Acquisition simultanée : si plusieurs personnes exercent en même temps, elles acquièrent ensemble la part du défunt proportionnellement à leurs droits dans l’indivision ou dans la succession, sauf convention contraire.
- Effet sur d’autres règles : ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 831 à 832‑2 du Code civil (ces articles restent applicables).
- Portée : il s’agit d’une option contractuelle entre indivisaires — elle doit être prévue et peut être aménagée selon la convention conclue.