L'Explication Prémisse
Cet article dit, en termes simples, que lorsqu'une personne agit pour représenter une personne physique (par exemple par procuration ou mandat), elle ne peut pas représenter en même temps plusieurs parties dont les intérêts s’opposent, ni conclure un contrat pour son propre compte avec la personne qu’elle représente. Si elle le fait, l’acte est annulable (nul) sauf si la loi l’autorise ou si la personne représentée a donné son autorisation ou a ratifié l’acte après coup. L’idée est d’éviter les conflits d’intérêts et les opérations où le représentant pourrait profiter de sa position au détriment du représenté.
Vous donnez à un proche une procuration pour gérer vos comptes bancaires pendant un voyage. Ce proche ne peut pas, sans votre accord, transférer de l’argent de votre compte sur son propre compte ni négocier en même temps un achat pour vous et une vente pour lui si ces deux opérations se contrarient. Si malgré tout il fait un virement sur son compte sans votre accord, ce virement pourra être annulé à votre demande, sauf si vous aviez expressément autorisé l’opération ou si vous la ratifiez après coup.
- Champ d’application : concerne la représentation des personnes physiques (mandat, procuration, etc.).
- Interdiction 1 : le représentant ne peut agir pour plusieurs parties lorsque leurs intérêts sont en opposition.
- Interdiction 2 : le représentant ne peut contracter pour son propre compte avec la personne qu’il représente (interdiction du conflit d’intérêts et de l’auto‑traitement).
- Sanction : l’acte accompli en violation de ces interdictions est nul (annulable) sauf exception.
- Exceptions : l’acte peut être valable si la loi l’autorise expressément ou si le représenté a autorisé l’acte à l’avance ou l’a ratifié après coup.
- But de la règle : protéger le représenté contre l’abus de confiance et les opérations désavantagées pour lui.
- Conséquence pratique : avant d’accepter un mandat, vérifier l’absence de conflit d’intérêts et obtenir, le cas échéant, une autorisation écrite du représenté.