L'Explication Prémisse
Cet article signifie que votre liberté de conclure des contrats n’est pas absolue : un accord ne peut pas contenir de clauses ni poursuivre un but qui contreviennent à l’ordre public. Autrement dit, même si toutes les parties sont d’accord, on ne peut pas valider un contrat qui viole des règles ou des intérêts fondamentaux de la société (sécurité, moralité, droits fondamentaux). Et cela vaut même si le but illicite ou contraire à l’ordre public n’était pas connu de toutes les parties au moment de la conclusion.
Vous louez un local commercial à une personne qui vous dit vouloir y ouvrir une boutique. En réalité, le locataire installe une activité de production de stupéfiants. Même si vous avez signé le bail et ignoriez ce projet, le contrat (ou son exécution) peut être annulé parce que le but poursuivi est contraire à l’ordre public. Autre situation : insérer dans un contrat une clause autorisant la commission d’un délit (par exemple une clause prétendant permettre le contournement de règles de sécurité) reste nulle, même si toutes les parties y ont consenti.
- La liberté contractuelle est limitée par l’ordre public.
- L’interdiction peut porter soit sur les stipulations (les clauses du contrat), soit sur le but poursuivi par le contrat.
- Le caractère contraire à l’ordre public peut résulter du contenu du contrat ou de l’objectif qu’il sert, connu ou non de toutes les parties.
- Une clause ou un contrat contraire à l’ordre public est invalide (sanction : nullité ou inapplicabilité selon le cas).
- L’ordre public protège des intérêts fondamentaux : sécurité, santé publique, morale publique, droits fondamentaux, etc.
- On ne peut pas valablement contracter pour permettre des actes illicites ou pour déroger aux règles impératives protectrices de la collectivité ou des parties faibles.