L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un même groupe de personnes se trouve dans plusieurs situations d'indivision (par exemple plusieurs héritages, un bien immobilier et des comptes bancaires en indivision, etc.), elles peuvent régler toutes ces indivisions en une seule fois par un seul partage amiable. Autrement dit, quand les participants sont exactement les mêmes pour chaque indivision, on peut rassembler tous les biens concernés dans un seul accord de partage plutôt que de faire plusieurs partages séparés.
Trois frères et sœurs sont copropriétaires ensemble d'une maison héritée et, séparément, copropriétaires ensemble d'un appartement et d'un compte commun. Comme les trois personnes sont les mêmes dans chaque indivision, ils peuvent convenir d'un seul partage amiable qui répartit la maison, l'appartement et le solde du compte entre eux, au lieu de procéder à trois partages distincts.
- Condition d'application : toutes les indivisions doivent exister exclusivement entre les mêmes personnes (même ensemble de coïndivisaires).
- Les biens peuvent être les mêmes ou différents : immobilier, comptes, meubles, etc., cela n'empêche pas un partage unique.
- Le partage envisagé est amiable : il suppose l'accord de tous les coïndivisaires pour la répartition conjointe.
- Objectif pratique : simplifier et regrouper les opérations de partage pour éviter des procédures multiples et contradictoires.
- Si les coïndivisaires ne sont pas d'accord, rien n'oblige à un partage amiable ; on peut saisir le juge pour un partage judiciaire.
- Le partage unique doit respecter les droits et quotes-parts de chacun ; les modalités (évaluations, indemnités, compensations) se règlent dans l'accord.
- Cette règle n'autorise pas de regrouper des indivisions impliquant des personnes différentes : l'identité des coïndivisaires est déterminante.