L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une modalité exceptionnelle pour recevoir un testament lorsque la personne est malade ou blessée et se trouve dans un hôpital ou une formation sanitaire militaire : le médecin-chef (peu importe son grade) peut recevoir le testament, mais il doit être assisté par l’officier d’administration gestionnaire ; si cet officier manque, deux témoins doivent être présents. L’idée est de permettre au patient en danger de mort de faire valoir sa dernière volonté même en dehors des formalités ordinaires, à condition que les règles prévues ici soient respectées.
Un soldat grièvement blessé est hospitalisé dans une formation sanitaire militaire. Il souhaite faire connaître ses dernières volontés. Le médecin-chef de l’hôpital recueille son testament pendant que l’officier d’administration gestionnaire est présent pour l’assister. Si, ce jour-là, aucun officier d’administration n’est disponible, le médecin-chef fait dresser le testament en présence de deux témoins présents dans l’unité.
- Condition de santé du testateur : la règle s’applique si le testateur est malade ou blessé.
- Lieu : uniquement dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires tels que définis par les règlements de l’armée.
- Personne habilitée : le médecin‑chef peut recevoir le testament quel que soit son grade.
- Assistance requise : le médecin‑chef doit être assisté de l’officier d’administration gestionnaire.
- Substitution : à défaut d’officier d’administration, la présence de deux témoins est nécessaire.
- Objet : il s’applique aux testaments visés à l’article précédent (il s’agit donc d’une modalité particulière prévue par le Code civil).
- Effet : le respect strict de ces conditions est nécessaire pour que le testament soit rédigé/recevable selon ce régime exceptionnel.