L'Explication Prémisse
Cet article permet aux militaires, aux marins de l'État et aux personnes attachées aux armées de faire établir un testament même lorsqu'ils n'ont pas accès aux formalités civiles ordinaires (voir article 93 pour les cas précis). Ce testament peut être reçu (constaté) par différentes personnes selon la situation : un officier supérieur en présence de deux témoins ; deux commissaires des armées ; un commissaire des armées en présence de deux témoins ; ou, si le militaire se trouve dans un détachement isolé où il n’y a ni officier supérieur ni commissaire, par l’officier commandant ce détachement assisté de deux témoins. Si l’officier commandant lui‑même teste, son testament peut être reçu par l’officier qui lui succède dans l’ordre du service. Enfin, cette possibilité de tester dans ces conditions vaut aussi pour les prisonniers détenus chez l’ennemi.
Un adjudant est en mission isolée à l'étranger et apprend qu'une opération risquée va avoir lieu. Il veut léguer ses biens mais aucun notaire n'est accessible. Son officier supérieur réunit deux témoins et reçoit son testament conformément à l'article 981. Autre situation : un chef de détachement, s'il n'a pas d'officier supérieur ni de commissaire à portée, peut faire rédiger son testament par l'officier commandant le détachement, accompagné de deux témoins. Si ce chef de détachement est celui qui veut tester, le testament pourra être reçu ensuite par l'officier suivant dans l'ordre du service.
- Bénéficiaires : militaires, marins de l'État et personnes employées à la suite des armées (y compris prisonniers chez l'ennemi).
- Renvoi à l'article 93 : la faculté s'exerce dans les cas et conditions prévus par cet article (conditions formelles et circonstancielles).
- Modes de réception : plusieurs autorités peuvent recevoir le testament selon la situation — officier supérieur + 2 témoins ; deux commissaires des armées ; commissaire + 2 témoins.
- Détachement isolé : si pas d'officier supérieur ni de commissaire, l'officier commandant le détachement peut recevoir le testament, assisté de deux témoins.
- Testament de l'officier commandant : si c'est lui qui teste, son testament peut être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.
- Présence de témoins : certaines formes exigent la présence de deux témoins — formalité importante pour la validité.
- Caractère exceptionnel : procédure dérogatoire aux formalités civiles ordinaires pour tenir compte des contraintes militaires ; le respect des prescriptions est nécessaire sous peine d'irrégularité ou d'annulation.