L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’un bail à ferme (contrat de location d’un fonds rural) indique une superficie ou une contenance différente de la réalité, il n’y a pas automatiquement d’adaptation du prix du fermage. Le fermier ne peut obtenir une augmentation ou une diminution du loyer que dans les mêmes situations et selon les mêmes règles que celles prévues pour les contrats de vente (c’est‑à‑dire selon les recours relatifs à l’erreur sur la quantité prévus par le droit de la vente). En pratique il faut donc suivre les voies et conditions prévues pour la vente pour demander une réduction du prix ou une autre réparation, plutôt que d’obtenir une correction automatique du fermage.
Un agriculteur loue un champ annoncé comme « 10 hectares » pour 10 000 € par an. Après prise de mesures, il constate que le terrain ne fait en réalité que 8 hectares. Il ne peut pas simplement retenir 2 000 € sur le loyer sans procédure ; il devra agir selon les règles prévues pour l’erreur de quantité en matière de vente (par exemple demander une réduction proportionnelle du prix ou une autre réparation si la différence est jugée suffisamment importante), et apporter les preuves et respecter les délais/processus prévus par ces règles.
- L’article concerne spécifiquement le bail à ferme (location de fonds ruraux).
- Une erreur de contenance n’entraîne pas automatiquement une augmentation ou une diminution du prix pour le fermier.
- Les recours ouverts au fermier sont ceux qui existent pour la vente : il faut appliquer les mêmes cas et les mêmes règles (notamment en matière d’erreur sur la quantité).
- Il revient au fermier d’apporter la preuve de la différence de contenance et d’agir selon les procédures et délais prévus par le régime de la vente.
- But : cela protège la stabilité du contrat de bail en évitant des ajustements automatiques, tout en laissant des voies de réparation lorsque la différence est significative et encadrée par le droit applicable aux ventes.