L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le locataire viole le bail (par exemple en ne payant pas le loyer, en changeant l’usage des lieux ou en sous-louant sans autorisation), le propriétaire peut reprendre la jouissance du bien et le locataire doit indemniser le propriétaire pour les conséquences de cette inexécution. Autrement dit, la violation entraîne deux conséquences : le propriétaire peut récupérer l’usage du bien et réclamer des dommages‑intérêts correspondant au préjudice subi. En pratique, la reprise de possession doit respecter les règles de procédure (éviction judiciaire, interdiction de l’expulsion violente selon les cas).
Mme Dupont loue un local à M. Leroy pour en faire un logement. M. Leroy cesse de payer le loyer et installe une activité commerciale interdite par le bail. Mme Dupont saisit le juge pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des clefs ; elle retrouve ensuite l’appartement et réclame à M. Leroy les loyers impayés, les frais de procédure et la réparation des dégradations. M. Leroy est donc condamné à restituer les lieux et à payer des dommages‑intérêts correspondant au manque à gagner et aux réparations.
- « Contravention » = violation des obligations du preneur (non‑paiement, usage interdit, sous‑location illicite, etc.).
- Le propriétaire a le droit de reprendre la jouissance du bien (mettre fin à l’occupation du preneur).
- Le preneur est responsable et doit réparer le préjudice causé par l’inexécution : loyers perdus, frais de remise en état, frais de relogement ou de relocation, etc.
- Les dommages‑intérêts visent à compenser le préjudice réellement subi par le propriétaire et doivent être prouvés et chiffrés.
- La reprise de possession doit s’effectuer dans le respect de la loi et des procédures (action en justice, interdiction d’expulsion violente selon les circonstances).
- La mise en œuvre peut conduire à la résiliation du bail et à une action en paiement distincte pour les sommes dues.