L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le preneur (locataire) viole les obligations de son bail (par exemple en occupant les lieux autrement que prévu, en ne payant pas le loyer ou en changeant la destination des lieux), le propriétaire peut reprendre la jouissance du bien : il a le droit de récupérer les locaux. En outre, le preneur reste responsable des conséquences de cette inexécution et doit indemniser le propriétaire des dommages causés par la rupture ou la mauvaise exécution du contrat.
Un commerçant loue un local pour y tenir une boulangerie mais y installe un bar bruyant en contravention de la clause qui limite l’activité. Le propriétaire peut demander à faire cesser l’occupation et reprendre le local ; il pourra aussi réclamer au locataire le paiement des loyers perdus et des réparations éventuelles en tant que dommages‑intérêts.
- « Contravention » = manquement aux obligations du bail (non‑paiement, changement d’usage, sous‑location interdite, etc.).
- Le propriétaire a le droit de reprendre la jouissance des lieux (reprise/expulsion en cas de violation).
- Le preneur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution : paiement de dommages‑intérêts (loyers dus, perte de gain, réparations).
- Les deux mesures sont cumulables : reprise des lieux et réparation par dommages‑intérêts.
- La mise en œuvre pratique (expulsion, etc.) peut nécessiter des démarches judiciaires ou le respect de procédures prévues par le bail et la loi.