L'Explication Prémisse
Si votre conjoint est décédé avant vous et que, en tant qu'héritier possible (conjoint successible), vous êtes dans le besoin, la succession de ce conjoint doit vous verser une pension. Cette pension se réclame dans l’année qui suit le décès ou, si les héritiers vous fournissaient auparavant des prestations qu’ils ont ensuite arrêtées, dans l’année qui suit l’arrêt de ces prestations. Si la succession est en indivision (partage non réalisé), ce délai est prolongé jusqu’à la clôture du partage. La pension est prélevée sur la masse successorale et prise en charge par tous les héritiers ; si la masse est insuffisante, les légataires particuliers contribuent aussi, au prorata de ce qu’ils reçoivent, sauf si le défunt a prévu qu’un legs devait être payé en priorité (application alors de l’article 927).
Monsieur A meurt en laissant son épouse et ses deux enfants. L’épouse, qui vivait modestement, dépendait d’un soutien occasionnel des enfants depuis le décès. Quand les enfants arrêtent ces versements, l’épouse peut réclamer, dans l’année qui suit cet arrêt, une pension prélevée sur la succession de Monsieur A. Si la succession n’est pas partagée et que le partage dure plus d’un an, son délai pour agir est prolongé jusqu’à la fin du partage. Si la succession ne suffit pas à payer la pension, les legs faits par Monsieur A aux tiers seront réduits proportionnellement, sauf si un legs a été expressément indiqué comme devant être payé en priorité.
- Bénéficiaire : le conjoint « successible » (c’est‑à‑dire susceptible d’hériter) qui est dans le besoin.
- Condition : il faut être dans le besoin pour prétendre à la pension.
- Délai principal : un an pour réclamer à partir du décès.
- Délai alternatif : si les héritiers fournissaient des prestations et les ont arrêtées, le délai d’un an court à partir de l’arrêt de ces prestations.
- Prolongation : en cas d’indivision, le délai est prolongé jusqu’à l’achèvement du partage.
- Source de la pension : elle est prélevée sur la succession du conjoint prédécédé.
- Répartition : la charge est supportée par tous les héritiers.
- Insuffisance de la succession : si la succession ne suffit pas, les légataires particuliers contribuent proportionnellement à leur legs.
- Exception : si le défunt a expressément déclaré qu’un legs doit être acquitté en priorité, on applique l’article 927 (priorité donnée à ce legs).
- Pratique : il s’agit souvent d’une action judiciaire ou d’une réclamation auprès des héritiers/auxiliaires de la succession pour faire reconnaître et fixer la pension.