L'Explication Prémisse
Cet article protège le conjoint survivant qui a droit à la succession (conjoint "successible") et qui se trouve dans le besoin : il peut demander une pension alimentée sur la succession du conjoint prédécédé. La demande doit être faite dans l’année qui suit le décès, ou dans l’année qui suit l’arrêt des prestations que les héritiers lui versaient auparavant. Si la succession est en indivision (les héritiers n’ont pas encore partagé), ce délai est suspendu jusqu’au partage achevé. La pension est prélevée sur l’actif successoral et répartie entre tous les héritiers ; s’il n’y a pas assez dans la masse, les légataires particuliers contribuent aussi, au prorata de leur legs. Exception : si le défunt a exprimé qu’un legs doit être payé en priorité, on applique alors l’article 927.
Exemple : Pierre décède et laisse deux enfants héritiers et son épouse Marie, qui a peu de ressources. Les enfants commencent à verser une aide mensuelle à Marie, puis arrêtent au bout de trois mois. Marie peut réclamer une pension à la succession dans l’année qui suit l’arrêt de ces versements. Si la succession n’est pas partagée et reste en indivision pendant deux ans, le délai d’un an pour agir est prolongé jusqu’au partage. La pension demandée sera payée sur l’actif de la succession ; si l’actif est insuffisant, les enfants et un ami qui a reçu un legs particulier devront contribuer proportionnellement au montant de leur part ou de leur legs, sauf si le défunt avait stipulé qu’un legs particulier devait être payé en priorité.
- Bénéficiaire : le conjoint "successible" (celui qui a droit à une part dans la succession) et qui est dans le besoin.
- Nature de la créance : une pension alimentaire due par la succession du conjoint prédécédé.
- Délai principal : action à exercer dans l’année qui suit le décès.
- Délai alternatif : si les héritiers versaient des prestations, le délai d’un an court à partir du moment où ces prestations prennent fin.
- Prolongation en indivision : si la succession est en indivision, le délai est prolongé jusqu’à l’achèvement du partage.
- Source de paiement : la pension est prélevée sur l’actif successoral avant répartition définitive.
- Répartition de la charge : les héritiers supportent la pension ; en cas d’insuffisance, les légataires particuliers contribuent proportionnellement à leur legs.
- Exception : si le défunt a expressément indiqué qu’un legs doit être payé de préférence, cette priorité est respectée (application de l’article 927).
- Preuve et procédure : le conjoint doit démontrer son état de besoin et la créance se réclame judiciairement ou amiablement contre la succession/heirs (la loi fixe les règles de fond et les délais).