L'Explication Prémisse
L’article 766 permet aux héritiers et au conjoint qui a des droits sur le logement (droit d’habitation ou d’usage) de transformer ces droits en une contrepartie pécuniaire : soit une rente viagère (paiement régulier jusqu’au décès du bénéficiaire), soit un capital (somme versée une fois). Cette conversion se fait par accord entre les parties ; elle éteint le droit d’habitation/d’usage et crée une obligation de paiement. Si un des héritiers concernés est mineur ou placé sous protection (tutelle, curatelle), l’accord doit être validé par le juge des tutelles pour protéger ses intérêts.
Mme Dupont hérite avec son fils d’une maison dont elle a le droit d’habiter à vie. Les héritiers conviennent qu’au lieu de maintenir ce droit, Mme Dupont recevra une somme forfaitaire pour partir vivre en appartement et permettre la vente de la maison. Comme son fils est mineur, la convention est présentée au juge des tutelles qui l’autorise après vérification que l’opération est dans l’intérêt du mineur.
- Objet : conversion du droit d’habitation et du droit d’usage en rente viagère ou en capital.
- Parties : la convention se fait entre le conjoint successible (conjoint héritier) et les autres héritiers.
- Caractère conventionnel : il faut l’accord de toutes les personnes concernées ; ce n’est pas une mesure unilatérale.
- Effet : la conversion éteint le droit d’habitation/d’usage et crée l’obligation de verser la rente ou le capital convenu.
- Protection des incapables : si un des successibles parties est mineur ou majeur protégé, l’accord doit être autorisé par le juge des tutelles.
- But pratique : permet de libérer un bien pour le vendre ou répartir le produit entre héritiers en contrepartie d’une somme ou d’une rente.
- Formalités fréquentes : la convention est généralement rédigée par acte notarié et peut nécessiter une expertise pour évaluer la valeur du droit converti.