L'Explication Prémisse
Si le logement était loué au moment du décès, le conjoint qui hérite (ou qui a vocation à hériter) et qui vivait effectivement dans ce logement comme résidence principale peut continuer à utiliser les meubles qui garnissaient l'appartement ou la maison même s'ils font partie de la succession. Autrement dit, il obtient un droit d'usage sur ces biens mobiliers pour conserver une vie quotidienne normale : il peut s'en servir, mais ne devient pas propriétaire et ne peut pas les vendre comme bon lui semble.
Mme Dupont et son mari louaient un appartement meublé. À son décès, M. Dupont, qui est son conjoint héritier et vivait dans l'appartement comme résidence principale, peut garder et utiliser le canapé, la table, les chaises et autres meubles inclus dans la succession pour continuer à vivre normalement dans le logement. Les enfants héritiers ne peuvent pas exiger que ces meubles leur soient immédiatement remis tant que Mme Dupont exerce ce droit d'usage.
- Condition d'application : le logement devait faire l'objet d'un bail à loyer au moment du décès.
- Bénéficiaire : le conjoint successible qui occupait effectivement les lieux comme habitation principale au moment du décès.
- Objet du droit : le mobilier « garnissant » le logement et compris dans la succession (les meubles qui meublaient le logement).
- Nature du droit : droit d'usage (utilisation des meubles) — ce n'est pas un transfert de propriété et ne permet pas de vendre librement les meubles.
- Effet pratique : permet au conjoint survivant de poursuivre une vie normale dans le logement sans que les héritiers puissent retirer immédiatement le mobilier.
- Durée et limites : le droit est lié à l'occupation du logement ; il cesse en pratique lorsque le conjoint cesse d'occuper le logement (ou selon les règles particulières de la succession). Pour éviter les conflits, un inventaire ou un accord avec les héritiers est souvent recommandé.