L'Explication Prémisse
Cet article protège le conjoint qui vivait dans un logement loué au moment du décès : s’il était effectivement install e9 l e0 comme r e9sidence principale, il a un droit d’usage sur les meubles qui garnissaient ce logement et qui font partie de la succession. Autrement dit, il peut continuer e0 utiliser ces meubles sans en devenir propri e9taire et sans que les autres h e9ritiers puissent les lui enlever immédiatement.
Marie et Paul vivaient dans un appartement lou e9. Paul d e9c e8de soudainement. Le canap e9, la table, le lit et la cuisine e9taient au nom de Paul et font partie de sa succession. Parce que Marie habitait effectivement l’appartement comme sa r e9sidence principale au moment du d e9c e8s, elle peut continuer e0 utiliser ces meubles (les garder dans l’appartement) m eame si d’autres h e9ritiers sont appel e9s e0 la succession. Elle ne peut pas les vendre ou les donner sans l’accord des h e9ritiers, mais ceux-ci ne peuvent pas non plus les obliger e0 les restituer sans compensation.
- B e9n e9ficiaire : le "conjoint successible" (le conjoint qui est appel e9 e0 la succession).
- Condition de lieu : le logement doit faire l’objet d’un bail e0 loyer (il e9tait lou e9, pas propri e9t e9 de la famille).
- Condition d’occupation : le conjoint devait occuper effectivement les lieux e0 titre d’habitation principale au moment du d e9c e8s.
- Objet du droit : porte sur le mobilier "garnissant" le logement qui est compris dans la succession (les meubles et biens mobiliers servant e0 l'ameublement).
- Nature et limites : il s’agit d’un droit d’usage (utiliser les meubles) et non d’un transfert de propri e9t e9 ; le conjoint ne peut pas les ali e9ner librement sans accord des autres h e9ritiers.
- Cons e9quences pratiques : ces meubles sont retir e9s temporairement de la masse partageable ; les h e9ritiers doivent tenir compte de ce droit lors du partage ou s’accorder pour r e9mun e9rer le conjoint s’ils veulent reprendre les meubles.