L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'on est appelé à une succession, on a trois choix : accepter la succession « purement et simplement » (on reçoit les biens mais on devient responsable des dettes sur ses propres biens), renoncer à la succession (on ne reçoit rien et on n'est pas tenu des dettes), ou accepter « à concurrence de l'actif net » (on reçoit la succession mais on n'est responsable des dettes que dans la limite de la valeur nette des biens de la succession). La possibilité d'accepter à concurrence de l'actif net ne s'applique que si l'on a une vocation universelle (héritier universel ou légataire universel). Enfin, on ne peut pas poser des conditions ou fixer un délai pour son choix : les options conditionnelles ou à terme sont nulles.
Marie hérite de la maison de son père mais la succession a aussi 120 000 € de dettes et seulement 80 000 € d'actifs (valeur nette = -40 000 €). Si Marie accepte purement et simplement, elle devient responsable des dettes et pourrait devoir payer jusqu'à 40 000 € sur ses biens propres. Si elle renonce, elle n'obtient ni la maison ni n'a de dettes à payer. Si, en tant qu'héritière universelle, elle accepte à concurrence de l'actif net, elle récupère la maison mais n'aura pas à payer plus que la valeur nette de la succession (dans cet exemple, elle n'aura pas à puiser dans son patrimoine personnel pour combler le déficit).
- Trois options pour l'héritier : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net.
- L'acceptation pure et simple entraîne la transmission complète des biens et la responsabilité illimitée des dettes successorales (sur le patrimoine personnel).
- La renonciation exclut toute prétention aux biens et toute responsabilité pour les dettes de la succession.
- L'acceptation à concurrence de l'actif net limite la responsabilité de l'héritier aux seuls biens et à la valeur nette de la succession (protection du patrimoine personnel).
- L'acceptation limitée n'est possible que pour les personnes ayant une vocation universelle ou recevant à titre universel (héritier universel, légataire universel).
- L'option conditionnelle ou à terme (par exemple « j'accepte si... » ou « j'accepte dans 6 mois ») est nulle et n'a donc aucun effet juridique.
- Le choix de l'héritier détermine à la fois ce qu'il reçoit et l'étendue de sa responsabilité pour les dettes successorales.