L'Explication Prémisse
Cet article dit que les personnes qui héritent ou possèdent ensemble un bien peuvent décider, toutes ensemble, de continuer à rester copropriétaires (dans l'indivision) plutôt que de partager ou vendre. Pour que cet accord soit valable, il doit obligatoirement être écrit et préciser quels sont exactement les biens concernés et la part de chacun ; sinon l'accord est nul. Si l'indivision porte aussi sur des créances ou sur des immeubles, il faut en outre respecter des formalités particulières prévues par la loi (pour rendre l'accord opposable aux tiers).
Trois frères héritent d'une maison et d'un compte client (une somme que doit un tiers). Ils décident tous les trois de ne pas vendre la maison et de rester en indivision. Ils rédigent et signent un document écrit qui décrit la maison et la créance et indique que chacun détient 1/3. Parce qu'il y a un immeuble, ils font enregistrer l'accord au service de la publicité foncière pour que tout acheteur éventuel sache que la maison est en indivision ; pour la créance, ils accomplissent les formalités prévues par l'article 1690 afin que la cession ou la situation soit opposable.
- Unanimité : tous les coïndivisaires doivent consentir pour rester en indivision.
- Écrit obligatoire : la convention doit être constatée par écrit sous peine de nullité.
- Contenu de l'écrit : il doit désigner précisément les biens indivis et indiquer la quote‑part de chaque indivisaire.
- Formalités spécifiques pour les créances : respecter les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil lorsque l'indivision comprend des créances.
- Publicité foncière pour les immeubles : si l'indivision porte sur des immeubles, il faut accomplir les formalités de publicité foncière pour opposabilité aux tiers.
- But : assurer la sécurité juridique et la transparence des parts de chacun et rendre l'accord opposable aux tiers.