L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que les héritiers ou copropriétaires peuvent décider, à l'unanimité, de rester en indivision plutôt que de diviser les biens. Cette décision doit être formalisée par un écrit sous peine de nullité : l'acte doit identifier précisément les biens concernés et indiquer la quote‑part de chacun. Si l'indivision porte sur des créances ou des immeubles, des formalités particulières s'appliquent (les formalités de l'article 1690 pour les créances et la publicité foncière pour les immeubles).
Trois frères héritent d'une maison et d'un compte bancaire. Ils conviennent à l'unanimité de ne pas vendre la maison et de gérer ensemble les recettes locatives. Pour que leur accord soit valable, ils signent un document qui décrit la maison et le compte, précise que chacun détient 1/3, et procèdent aux inscriptions nécessaires au service de publicité foncière pour la maison. Sans cet écrit et ces formalités, leur décision de rester en indivision serait nulle.
- Unanimité requise : tous les indivisaires doivent consentir pour rester en indivision.
- Forme écrite exigée : la convention doit être rédigée par écrit sous peine de nullité.
- Contenu obligatoire : l'écrit doit désigner les biens indivis et indiquer la quote‑part de chacun.
- Formalités spécifiques : si l'indivision comprend des créances, les formalités de l'article 1690 s'appliquent.
- Publicité foncière : si l'indivision porte sur des immeubles, il faut accomplir les formalités de publicité foncière (inscriptions au service foncier).
- Effet pratique : l'article permet de rester copropriétaire collectivement au lieu d'obtenir immédiatement le partage, mais en respectant des conditions strictes.