L'Explication Prémisse
Cet article organise la durée et la possibilité de sortir d’une indivision (partage) quand plusieurs personnes possèdent ensemble un bien. Les parties peuvent convenir d’une indivision pour une durée déterminée — au maximum cinq ans — renouvelable si elles en décident expressément (ou préviennent une reconduction tacite). Pendant cette durée déterminée, on ne peut demander le partage avant le terme que s’il existe de « justes motifs ». Si la convention est à durée indéterminée, chaque indivisaire peut solliciter le partage à tout moment, sauf s’il agit de mauvaise foi ou « à contretemps » (au mauvais moment). Si aucune reconduction n’est prévue à l’expiration d’une convention déterminée, l’indivision sera alors régie par les règles générales des articles 815 et suivants du Code civil.
Trois frères héritent d’un appartement et signent une convention d’indivision pour trois ans afin d’en percevoir les loyers. Pendant ces trois ans, aucun d’eux ne peut obliger les autres à vendre l’appartement, sauf s’il prouve un « juste motif » (par exemple une urgence financière grave). Ils peuvent prévoir dans la convention qu’à la fin des trois ans la durée se renouvellera automatiquement pour trois ans supplémentaires, ou qu’elle deviendra indéterminée. Si, au contraire, ils n’ont rien prévu, au terme des trois ans l’indivision sera régie par les règles générales et l’un d’eux pourra demander le partage selon ces règles.
- Durée déterminée maximale : la convention d’indivision ne peut être conclue pour plus de cinq ans.
- Renouvellement : une convention à durée déterminée se renouvelle par décision expresse des parties, sauf si les parties ont prévu une tacite reconduction.
- Interdiction de partager avant terme : pendant une durée déterminée, le partage ne peut être demandé avant la fin que pour des « justes motifs ».
- Durée indéterminée : si la convention est indéterminée, tout indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, sauf en cas de mauvaise foi ou de demande « à contretemps ».
- Tacite reconduction : la convention à durée déterminée peut prévoir une reconduction automatique, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée.
- Absence d’accord à l’échéance : si aucune reconduction n’est prévue, l’indivision à l’expiration de la convention déterminée est réglée par les articles 815 et suivants du Code civil (droit commun de l’indivision).