L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour conclure une convention visant à maintenir l'indivision (c'est‑à‑dire décider de garder des biens en commun plutôt que de les partager), il faut avoir la capacité ou le pouvoir légal de disposer des biens indivis. Un mineur ne peut pas signer seul : son représentant légal (généralement ses parents ou son tuteur) peut conclure la convention en son nom. Toutefois, une fois devenu majeur, l'ancien mineur conserve un droit spécial : il peut rompre cette convention, quelle que soit sa durée, dans l'année qui suit sa majorité.
Trois frères et sœurs héritent d'une maison. L'un d'eux a 15 ans. Les parents signent, au nom du mineur, un accord pour maintenir la maison en indivision pendant 10 ans afin de la louer. Quand ce frère devient majeur à 18 ans, il dispose d'un an pour décider s'il confirme cet accord ou y met fin ; s'il choisit de le rompre dans l'année qui suit sa majorité, la convention prend fin malgré la durée initialement prévue.
- La convention de maintien de l'indivision ne peut être conclue que par des personnes ayant la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis (propriétaires ou titulaires du pouvoir approprié).
- Un mineur ne peut pas conclure seul cette convention : son représentant légal peut la signer en son nom.
- Le mineur représenté conserve un droit de repentir : une fois devenu majeur, il peut mettre fin à la convention dans l'année qui suit sa majorité, quelle que soit la durée prévue de la convention.
- Si l'ancien mineur n'exerce pas ce droit dans l'année suivant sa majorité, il reste lié comme les autres coïndivisaires.
- L'article protège la liberté future du mineur devenu majeur en lui permettant de revenir sur l'engagement pris pendant sa minorité.