L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention qui vise à maintenir l'indivision (c'est‑à‑dire empêcher le partage d'un bien commun) ne peut être conclue que par des personnes qui ont la capacité juridique ou le pouvoir de disposer des biens concernés. Un mineur peut toutefois être engagé par une telle convention si son représentant légal (généralement ses parents ou son tuteur) la signe seul. Mais ce compromis n'est pas définitif pour le mineur : une fois devenu majeur, il dispose d'un délai d'un an pour demander la fin de l'indivision, quel que soit le temps prévu dans la convention.
Trois frères héritent d'une maison. L'un des trois est mineur. Les deux parents signent, au nom du mineur, un accord pour garder la maison indivise pendant 10 ans. Quand l'enfant devient majeur, il a un an pour demander le partage ou la vente de la maison : s'il agit dans l'année, l'accord signé par ses parents cesse pour lui, même si la convention prévoyait de rester indivis plus longtemps.
- La convention de maintien de l'indivision nécessite la capacité de disposer des biens (capacité juridique ou pouvoir de disposition).
- Un mineur peut être engagé par une telle convention par son représentant légal seul (parents ou tuteur).
- Le mineur devenu majeur conserve un droit de retrait : il peut mettre fin à la convention dans l'année suivant sa majorité.
- Ce droit d'opposition s'exerce quel que soit le terme prévu par la convention (même si l'accord était à très longue durée).
- Si le majeur n'exerce pas ce droit dans l'année, il reste lié par la convention comme les autres coïndivisaires.
- La notion de « pouvoir de disposer » vise ceux qui peuvent valablement aliéner ou gérer le bien ; certains représentants ou mandataires sans ce pouvoir ne peuvent pas légalement conclure la convention.