L'Explication Prémisse
Cet article permet aux époux, dans leur contrat de mariage, de prévoir que le conjoint qui restera en vie pourra, lorsqu'il survivra à l'autre, prélever directement sur les biens communs une somme d'argent, des biens précis (par exemple la voiture ou la maison) ou une certaine quantité d'une catégorie de biens (par ex. X tableaux ou X têtes de bétail). Ce prélèvement se fait avant que les biens de la communauté ne soient partagés entre les héritiers et les parties prenantes.
Marie et Paul passent un contrat de mariage en communauté. Ils y inscrivent que si l’un d’eux venait à décéder, le survivant pourra, avant tout partage, prélever 50 000 € et la voiture familiale sur la communauté. À la mort de Paul, Marie prend donc immédiatement 50 000 € et la voiture sur les biens communautaires ; le reste des biens sera ensuite partagé entre Marie et les héritiers selon les règles en vigueur.
- La disposition doit être prévue expressément dans le contrat de mariage (ce n’est pas automatique).
- Elle ne concerne que les biens de la communauté (pas les biens propres de chacun).
- Le prélèvement peut être une somme d’argent, des biens en nature ou une quantité déterminée d’une espèce de biens.
- Le prélèvement s’effectue « avant tout partage » : il est réalisé avant la répartition des biens entre le survivant et les héritiers.
- Cette mesure s’applique au conjoint survivant (ou à l’un des époux s’il survit).
- Le prélèvement ne peut excéder ce qui existe dans la communauté : il est limité au patrimoine communautaire disponible.
- Il faut évaluer correctement les biens pour appliquer le prélèvement et respecter les autres droits (créanciers, règles successorales).