L'Explication Prémisse
Cet article permet aux futurs époux, dans leur contrat de mariage, de prévoir qu'au moment du décès de l'un d'eux le conjoint survivant pourra prélever sur les biens de la communauté, avant que ceux-ci ne soient partagés entre héritiers, soit une somme d'argent, soit des biens déterminés, soit une certaine quantité d'objets d'une même catégorie. Autrement dit, on peut organiser à l'avance que le conjoint survivant reparte avec certains éléments de la communauté pour assurer sa protection financière avant la division formelle du patrimoine commun.
Pierre et Marie signent un contrat de mariage sous le régime de la communauté. Ils prévoient qu'en cas de décès de l'un d'eux, le survivant pourra prélever avant tout partage la maison familiale et 30 000 € pour ses besoins immédiats. Si Pierre décède, Marie pourra donc reprendre la maison et encaisser les 30 000 € dès le prélèvement, et le reste de la communauté sera ensuite partagé entre les héritiers selon les règles applicables.
- La clause doit figurer dans le contrat de mariage : c'est un accord préalable des époux.
- Le prélèvement s'opère avant tout partage de la communauté, il réduit donc la masse à répartir entre héritiers et ayants droit.
- Le prélèvement peut être exprimé sous trois formes : une somme d'argent, des biens en nature identifiés, ou une certaine quantité d'une catégorie déterminée de biens.
- La mesure vise à protéger le conjoint survivant en lui assurant des ressources ou des biens immédiatement disponibles après le décès.
- La possibilité n'est pas automatique : elle dépend de la volonté exprimée dans le contrat de mariage.
- Le prélèvement porte sur les biens de la communauté : il ne peut pas emporter des biens propres d'un époux sauf disposition contraire.
- Les conséquences sur les droits des héritiers (réduction de leur part) découlent du prélèvement effectué avant partage.