L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un acte (par exemple une donation) devait être rendu public mais ne l’a pas été, toute personne qui a un intérêt peut invoquer ce défaut de publication pour s’y opposer. Toutefois, il y a trois exceptions : ne peuvent se prévaloir de ce défaut la personne qui était chargée de faire la publication, ses ayants cause (ceux qui lui succèdent), et le donateur. Autrement dit, on empêche ceux qui ont eux‑mêmes omis la publication (ou leur successeur) et le donateur de profiter de cette omission contre les tiers.
Mme Dupont fait une donation d’un appartement à son fils et la loi exige une publicité au fichier immobilier. Le fils (ou le notaire) devait effectuer cette publication mais ne l’a pas faite. Si un créancier de Mme Dupont ou un autre héritier veut contester l’opposabilité de la donation, il peut invoquer le défaut de publication. En revanche, la personne chargée de faire la publication (ou son ayant cause) ne pourra pas se servir elle‑même de cette absence de publication pour se défendre, et Mme Dupont (la donatrice) ne peut pas non plus se prévaloir de ce défaut.
- Le défaut de publication est une exception que toute personne ayant un intérêt peut opposer (principe d’action en défense).
- Sont exclus de ce droit : la personne chargée de procéder à la publication, ses ayants cause, et le donateur. Ces personnes ne peuvent pas tirer avantage de l’omission.
- La règle vise à empêcher que celui qui devait assurer la publicité (ou son successeur) bénéficie de sa propre faute.
- L’objet concret de la « publication » dépend de la loi applicable (ex. publicité foncière, inscription, enregistrement) : l’article s’applique quand la loi exige une formalité de publicité et qu’elle n’a pas été accomplie.
- L’intérêt à agir doit être démontré : on ne peut opposer le défaut que si l’on a un intérêt à le faire (ex. créancier, héritier, acquéreur antérieur).
- Effet pratique : l’acte non publié peut rester inopposable à certains tiers tant que la formalité n’est pas accomplie, sauf envers ceux qui ne peuvent invoquer le défaut selon les exceptions.