L'Explication Prémisse
L'article dit que si un héritier qui a droit à une réserve héréditaire (par ex. un enfant) n'a pas participé à une donation-partage faite par le défunt, ou s'il a reçu lors de cette donation un lot plus petit que sa part réservataire, il peut demander la réduction des libéralités (cadeaux, legs) pour reconstituer sa part. Cette action n'est possible que si, au moment de l'ouverture de la succession (au décès), il n'existe pas d'autres biens laissés hors du partage et suffisants pour régler ou compléter sa réserve, en tenant compte des libéralités qu'il a déjà reçues.
Jean, père de trois enfants, fait une donation‑partage entre deux des enfants en leur attribuant l'essentiel de son patrimoine et exclut sa troisième fille Claire. À son décès, il ne reste aucun bien non inclus dans la donation‑partage. Claire peut alors agir en réduction pour faire diminuer les dons attribués aux deux autres et récupérer la part de réserve qui lui revient. En revanche, si Jean avait laissé, au moment de son décès, une maison hors de la donation‑partage suffisante pour reconstituer la réserve de Claire, elle ne pourrait pas exercer cette action.
- Bénéficiaires : l’action est ouverte aux héritiers réservataires qui ont été exclus de la donation‑partage ou qui ont reçu un lot inférieur à leur part de réserve.
- Condition temporelle : l’appréciation se fait à l’ouverture de la succession (au décès).
- Obstacle principal : l’action en réduction n’est recevable que s’il n’existe pas, à l’ouverture de la succession, de biens non compris dans le partage et suffisants pour compléter la réserve.
- Prise en compte des libéralités : on tient compte des donations et legs déjà reçus par l’héritier pour calculer ce qui manque à sa réserve.
- Effet attendu : l’action vise à réduire les libéralités excessives pour reconstituer la part réservataire de l’héritier (réduction des dons/legs).
- Application pratique : concerne les donations‑partages et la répartition des lots ; si le partage a été inégal au détriment du réservataire, il peut demander correction judiciaire.