L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'on ne peut pas, par des suspensions, interruptions ou reports de la prescription, repousser indéfiniment le délai pour agir : au plus tard 20 ans après la naissance du droit, l'action s'éteint. Autrement dit, même si la prescription a été momentanément suspendue ou interrompue, elle ne peut aboutir à un délai effectif dépassant vingt ans à compter du jour où le droit est né. Il existe toutefois des exceptions énumérées dans d'autres articles du Code civil et pour les actions relatives à l'état des personnes, auxquelles cette limite de vingt ans ne s'applique pas.
Un voisin vous doit de l'argent depuis le 1er janvier 2000. En 2005 il reconnaît la dette (interruption de la prescription) puis, en 2010, vous cessez temporairement toute action en raison d'une procédure en cours (suspension). Même si ces interruptions/suspensions ont retardé la prescription, au 1er janvier 2020 (20 ans après la naissance du droit) votre action pour réclamer la somme est éteinte : vous ne pouvez plus la faire valoir, sauf si l'un des cas exceptionnels prévus par la loi s'applique.
- Plafond absolu : la prescription extinctive ne peut, par report/suspension/interruption, être portée au-delà de 20 ans à compter de la naissance du droit.
- Point de départ : le délai de vingt ans court à partir du jour où le droit est né (moment où l'on pouvait légalement agir).
- Effet des interruptions et suspensions : elles peuvent repousser ou faire repartir le délai mais ne peuvent pas dépasser la limite des vingt ans.
- Exceptions : la règle ne s'applique pas dans les cas prévus aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233, 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 du Code civil — ces situations peuvent permettre des délais plus longs.
- Actions relatives à l'état des personnes : ces actions ne sont pas soumises à la limite des vingt ans prévue ici.
- But juridique : assurer la sécurité juridique et éviter que des droits ne restent indefiniment exerçables ou contestables.
- Charge de vigilance : le créancier/ayant droit doit veiller à agir dans ce délai maximal de vingt ans, sauf à se trouver dans une exception légale.