L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le délai de prescription (le temps au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire valoir une créance) ne commence pas à courir tant que la créance n'est pas devenue exigible : si l'obligation dépend d'une condition suspensive, le délai ne démarre qu'à la réalisation de la condition ; si l'action est une action en garantie (par exemple la garantie du vendeur contre l'éviction), le délai ne court qu'à partir du moment où l'éviction a eu lieu ; et si la créance est payable à terme, le délai ne commence qu'à l'arrivée de ce terme. En clair, la loi reporte le point de départ de la prescription tant que la dette n'est pas effectivement née ou exigible.
1) Condition : Paul promet de donner 1 000 € à Marie « si elle obtient son diplôme ». La prescription pour réclamer ces 1 000 € ne commencera qu'au jour où Marie obtient effectivement son diplôme (réalisation de la condition). 2) Action en garantie : Sophie achète une maison ; quelques années plus tard un tiers obtient qu'elle en soit évincée. La prescription pour agir contre le vendeur en garantie ne commence qu'à la date à laquelle l'éviction est intervenue. 3) Créance à terme : Ahmed prête de l'argent remboursable dans 6 mois. La prescription pour réclamer le remboursement ne commencera qu'à l'expiration des 6 mois (à l'échéance).
- La règle porte sur le point de départ de la prescription : elle est reportée tant que la créance n'est pas exigible.
- Condition = condition suspensive : la prescription ne court pas avant la réalisation de la condition.
- Action en garantie = notamment la garantie contre l'éviction : la prescription ne commence qu'à l'éviction effective du titulaire du droit.
- Créance à terme = dette avec échéance fixée : la prescription ne court pas avant cette échéance.
- Dès que la condition se réalise, l'éviction a lieu ou le terme arrive, la prescription commence à courir à partir de ce moment.
- La disposition suspends le délai de prescription mais ne supprime pas le droit ; une fois la dette devenue exigible, le titulaire doit agir avant l'expiration du délai légal.
- Si la condition ne se réalise jamais, le délai de prescription ne commence jamais (la dette ne devient pas exigible).