L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le délai de prescription (le temps après lequel on ne peut plus réclamer une dette ou agir en justice) ne commence pas tant que l'obligation n'est pas devenue déterminée : si la créance dépend d'une condition, le délai ne court pas avant que la condition se réalise ; si on doit agir en garantie contre l'éviction (perte du bien à cause d'un droit d'un tiers), le délai ne court pas avant que l'éviction ait effectivement lieu ; et si la créance n'est exigible qu'à une date déterminée (créance à terme), le délai ne commence pas avant l'arrivée de ce terme.
1) Condition : Paul promet à Marie 500 € si elle obtient son diplôme. Marie ne peut être poursuivie pour réclamer ces 500 € tant que son diplôme n'est pas effectivement obtenu : la prescription ne commence qu'à la réalisation de la condition (le diplôme obtenu). 2) Action en garantie contre l'éviction : Julie achète un terrain ; des années plus tard un tiers fait valoir un droit antérieur et Julie perd le terrain (éviction). Julie peut alors agir contre le vendeur, et le délai de prescription pour cette action n'a commencé à courir qu'au moment où l'éviction s'est produite. 3) Créance à terme : un prêt dont le remboursement est fixé au 1er janvier 2028 : le délai de prescription pour réclamer le remboursement ne commence pas à courir avant le 1er janvier 2028, date à laquelle la créance devient exigible.
- La prescription ne commence pas tant que l'obligation n'est pas devenue certaine (condition réalisée, éviction survenue ou terme arrivé).
- Pour une créance dépendant d'une condition (suspensive), le délai de prescription ne court qu'à la réalisation de la condition.
- Pour une action en garantie liée à l'éviction, le titulaire ne peut agir tant que l'éviction n'a pas eu lieu ; le délai commence au moment de l'éviction.
- Pour une créance à terme, la prescription ne court pas avant la date d'échéance (le terme).
- Une fois la condition réalisée, l'éviction survenue ou le terme arrivé, le délai de prescription commence à courir normalement à partir de cet événement.
- Cet article distingue le moment d'ouverture du délai de prescription ; il ne traite pas des causes d'interruption ou de suspension posteriores, qui obéissent à d'autres règles.