L'Explication Prémisse
La prescription, c’est le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit. L’article dit que ce délai ne commence pas à courir, ou qu’il est mis en pause, lorsqu’une personne est effectivement dans l’impossibilité d’agir à cause d’un empêchement prévu par la loi, par un accord entre parties ou par un cas de force majeure (accident grave, catastrophe, etc.). Autrement dit, on ne perd pas ses droits parce qu’on n’a pas pu agir pour des raisons extérieures et démontrables ; le délai reprendra ou commencera seulement quand l’empêchement aura disparu.
Vous avez 2 ans pour saisir le tribunal après un litige avec un artisan. Vous êtes victime d’un accident grave et hospitalisé en réanimation pendant 8 mois, puis en convalescence pendant plusieurs mois : tant que votre état réel vous empêchait matériellement d’agir (pas de capacité d’écrire, de vous déplacer ou de suivre la procédure), le délai ne courait pas ou était suspendu. Une fois rétabli, le délai recommence et vous pouvez exercer votre recours sans avoir perdu votre droit à cause du délai.
- Objet : protège celui qui, de bonne foi, n’a pu agir à cause d’un empêchement réel.
- Types d’empêchement : empêchement résultant de la loi (ex. moratoire légal), d’une convention (ex. clause d’arbitrage ou suspension contractuelle) ou de la force majeure (accident, catastrophe, maladie grave empêchant toute démarche).
- Effet : la prescription « ne court pas » (si l’empêchement existe dès l’origine) ou « est suspendue » (si elle survient en cours de délai) ; dans les deux cas le délai n’entraîne pas la perte du droit tant que l’obstacle subsiste.
- Reprise : lorsque l’empêchement cesse, le délai commence ou reprend à courir (selon les circonstances).
- Charge de la preuve : celui qui invoque l’empêchement doit prouver son existence et le lien de causalité avec l’impossibilité d’agir.
- Application : concerne principalement la prescription extinctive (perte du droit) ; il faut vérifier les règles particulières applicables à certains cas (mineurs, majeurs protégés, délais spéciaux, etc.).
- Distinction pratique : « ne court pas » signale que le délai ne commence pas du tout tant que l’empêchement existe ; « est suspendue » signifie qu’un délai commencé est mis en pause pendant la durée de l’empêchement.