L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf pour des dons ou legs faits selon les formes prévues par le Code civil, les époux ne peuvent pas conclure d'accords ou renoncer à des droits dans le but de modifier l'ordre légal des héritiers. Autrement dit, deux époux ne peuvent pas s'entendre entre eux pour réécrire qui hérite de qui dans la succession si cet accord a pour but de contourner la règle légale des successions ; seules les libéralités valablement formées (testament, donation, etc.) sont admises dans les conditions prévues par la loi.
Paul et Marie, mariés, signent une convention entre eux disant que, lorsque l'un d'eux décèdera, tout le patrimoine reviendra automatiquement au conjoint survivant et que leurs enfants n'auront aucun droit. Cette convention est nulle parce qu'elle a pour objet de changer l'ordre légal des successions. En revanche, Paul peut faire un testament ou une donation dans les formes légales qui accorde des biens au conjoint survivant, dans la limite des droits des héritiers réservataires.
- Interdiction pour les époux de conclure des conventions ou renonciations visant à modifier l'ordre légal des héritiers.
- Exception pour les libéralités (donation, testament, etc.) uniquement si elles respectent les formes et conditions prévues par le Code civil.
- But de protection de l'ordre légal des successions et des héritiers (notamment des héritiers réservataires).
- Les accords entre époux qui ont pour objet de déroger à l'ordre légal sont nuls.
- Les actes permissibles (libéralités) restent encadrés par les règles de forme et par les parts réservées aux héritiers légaux.