L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les époux ne peuvent pas, par contrat ou par renonciation, modifier la répartition légale des héritiers prévue par la loi (l’“ordre” des successions). Autrement dit, ils ne peuvent pas s’entendre pour inventer un nouvel ordre d’héritiers ou pour écarter des héritiers légaux, sauf lorsqu’ils font des libéralités (donations, legs, etc.) qui respectent les formes et conditions prévues par le Code civil.
Jean et Marie, mariés, signent un accord privé disant que, si l’un des deux décède, tout le patrimoine reviendra au survivant et aux cousins, en excluant leurs enfants. Cet accord ne peut pas valablement changer l’ordre légal des héritiers : il sera inopposable aux héritiers réservataires et aux règles de succession. En revanche, s’ils veulent donner une somme ou faire une donation entre époux, ils peuvent le faire à condition de respecter les formes et conditions légales prévues par le Code civil.
- Interdiction : les époux ne peuvent conclure de conventions ni renoncer à des droits visant à modifier l’ordre légal des successions.
- Ordre légal protégé : la règle protège la dévolution successorale telle que la loi la fixe (liste et rang des héritiers).
- Exception pour les libéralités : les cadeaux, donations ou legs sont possibles uniquement s’ils respectent les formes et conditions prévues par le Code civil.
- Effet des accords contraires : les conventions des époux visant à changer l’ordre légal seront inopposables/voire nulles parce qu’elles portent atteinte à l’ordre public successoral.
- Conséquence pratique : pour disposer autrement de tout ou partie du patrimoine, les époux doivent recourir aux instruments prévus par la loi (testament, donations avec les formes requises), et non à des accords entre eux qui changeraient l’ordre légal.