L'Explication Prémisse
Lorsque vous devez plusieurs sommes et que vous effectuez un paiement, vous pouvez indiquer quelle dette vous voulez éteindre en premier. Si vous ne dites rien, la loi détermine l’ordre : on commence par les dettes déjà échues (celles dont le paiement était exigible). Parmi ces dettes échues, on paiera d’abord celle qui est la plus intéressante pour le débiteur (par exemple celle qui évite une sanction comme une saisie ou une interruption de service). Si plusieurs ont le même intérêt, on paie la plus ancienne en premier. Si tout est égal (même intérêt, même ancienneté), le paiement est réparti proportionnellement entre les dettes.
Exemple : Julie doit trois sommes : loyer de 500 € (échu), prêt personnel de 1 000 € (échu) et abonnement téléphonique de 50 € (non échu). Elle remet 600 € à ses créanciers sans préciser à quelle dette elle affecte le paiement. Selon l’article : on n’impute d’abord que sur les dettes échues (loyer et prêt). Supposons que le loyer l’expose à une expulsion (intérêt plus grand) : on affectera 500 € au loyer et 100 € au prêt. Si, au contraire, ni le loyer ni le prêt n’ont d’enjeu particulier et que le loyer est plus ancien, on paiera d’abord le loyer (500 €) puis 100 € au prêt. Si l’on considérait les deux dettes strictement égales (même intérêt et même ancienneté), les 600 € seraient répartis proportionnellement : 200 € au loyer (500/1500×600) et 400 € au prêt (1000/1500×600).
- Le débiteur peut choisir, au moment du paiement, quelle dette il veut acquitter : sa désignation prime.
- Si le débiteur ne précise rien, on affecte d’abord le paiement aux dettes échues (exigibles).
- Parmi les dettes échues, on paie en priorité celles qu’il était le plus dans l’intérêt du débiteur d’éteindre (par ex. pour éviter une saisie, une expulsion ou la perte d’un avantage).
- À égalité d’intérêt entre dettes échues, on impute d’abord sur la dette la plus ancienne.
- Si intérêt et ancienneté sont identiques pour plusieurs dettes, le paiement est réparti proportionnellement entre elles.
- L’imputation conditionne la disparition partielle ou totale de chaque dette, et peut donc avoir des conséquences sur les intérêts, pénalités et mesures de protection (saisie, résiliation, etc.).
- Il est conseillé au débiteur d’indiquer clairement l’affectation d’un paiement pour éviter une imputation défavorable automatique.