L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que la personne qui paie plusieurs dettes peut préciser laquelle elle veut régler. Si elle ne le fait pas, la loi fixe l'ordre d'application du paiement : on commence par les dettes qui sont arrivées à échéance; parmi ces dettes échues, on paie d'abord celles dont le débiteur avait le plus d'intérêt à s'acquitter (par exemple parce qu'elles entraînent des pénalités, une saisie ou la perte d'une garantie); si cet « intérêt » est égal pour plusieurs dettes, on commence par la plus ancienne; et si tout est égal (même ancienneté et même intérêt), le paiement est réparti proportionnellement entre elles.
Marie doit : 300 € de loyer (échu depuis 2 mois), 500 € de prêt personnel (échu depuis 1 mois) et 400 € de facture d'électricité qui n'est pas encore échue. Elle verse 600 € sans préciser à quelle dette il s'applique. On regarde d'abord les dettes échues : loyer (300) et prêt (500). Si l'une d'elles expose Marie à des conséquences plus graves (par exemple le prêt est garanti et risque une saisie), le paiement ira d'abord sur le prêt jusqu'à l'épuisement du montant payé. Si Marie n'a pas plus d'intérêt à payer l'une que l'autre et que la dette de loyer est antérieure, alors on affecte les 600 € d'abord au loyer (300), puis le reste (300) au prêt. Si elles étaient de même ancienneté et même intérêt, on répartirait les 600 € proportionnellement : 300/(300+500)=37,5 % → 225 € sur le loyer, et 375 € sur le prêt.
- Le débiteur peut choisir lui-même, au moment du paiement, quelle dette il acquitte.
- Si le débiteur ne précise rien, on applique l'ordre légal : d'abord les dettes échues (arrivées à échéance).
- Parmi les dettes échues, on affecte le paiement en priorité à celles que le débiteur avait le plus d'intérêt à payer (celles qui entraînent des sanctions, des intérêts plus élevés, la perte d’une garantie, etc.).
- À égalité d'intérêt, on impute le paiement sur la dette la plus ancienne.
- Si même ancienneté et même intérêt, le paiement est réparti proportionnellement entre les dettes concernées.
- Il est donc conseillé au débiteur d’indiquer clairement l’affectation du paiement pour éviter une imputation défavorable.