L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes qui ne savent pas lire (ou qui, pour une raison physique, ne peuvent pas lire) ne peuvent pas utiliser la forme du « testament mystique ». Le testament mystique est un testament caché et scellé remis à un officier public ; la loi interdit aux illettrés ou aux incapables de lecture d’y recourir pour éviter qu’ils ne soient trompés ou qu’ils ignorent le contenu réel de ce qu’ils signent.
Monsieur Dupont, âgé et ne sachant pas lire, veut laisser ses économies à sa fille sans que le contenu du document soit connu de tous. Il pense écrire ou faire écrire un papier qu’il scelle et remettra à un notaire comme testament mystique. L’article 978 l’en empêche : comme il ne sait pas lire, il ne peut utiliser cette forme secrète. Il devra plutôt établir un testament authentique chez le notaire (où le notaire lit et constate les volontés) ou choisir une autre solution adaptée avec l’aide d’un professionnel.
- Visée : concerne les personnes qui « ne savent » ou « ne peuvent » lire (inclut l’illettrisme et les incapacités physiques comme la cécité).
- Interdiction : ces personnes ne peuvent pas faire de dispositions en usant de la forme du testament mystique (testament scellé remis à un officier public).
- But : protection contre la fraude et garantie que le testateur connaît réellement le contenu de son testament.
- Conséquence pratique : un testament mystique établi par une personne qui ne peut lire risque d’être considéré comme irrégulier ou annulable.
- Alternatives : il existe d’autres formes de testament (notamment le testament authentique dressé par un notaire, qui est adapté aux personnes ne pouvant lire), il est prudent de consulter un notaire ou un avocat pour choisir la forme appropriée.
- Remarque : l’article ne supprime pas le droit de disposer par testament pour ces personnes, il limite seulement l’usage de la forme mystique pour protéger leurs intérêts.